Wortlaut

Grâce à la nouvelle loi "US Commercial Space Launch Competitiveness Act", les États-Unis ont facilité la promotion commerciale des ressources extraites d'astéroïdes et d'autres corps célestes. Le Luxembourg leur emboîte le pas pour encourager l'innovation spatiale. Les entreprises privées et les investisseurs s'établissent déjà avec le potentiel nécessaire pour créer un secteur d'avenir innovant, dans lequel l'industrie, la recherche et, plus tard encore, le commerce se compléteront. Dans ce domaine, la science et l'économie travaillent déjà main dans la main. La plate-forme de recherche et d'innovation qu'est la Suisse pourrait elle aussi bénéficier d'une législation ou d'un cadre juridique similaire, en particulier pour ce qui est des voyages spatiaux. D'ailleurs, la situation actuelle du commerce des matières premières en Suisse est déjà avantageuse, et notre pays pourrait se positionner dans ce secteur d'avenir.

D'où mes questions au Conseil fédéral :

1. Quelles sont les conditions juridiques prévalant en Suisse pour encourager le commerce des ressources spatiales ?

2. Que pense le Conseil fédéral des développements internationaux dans ce domaine, en particulier des législations américaine et luxembourgeoise en matière d'exploitation minière des corps célestes ?

3. En Suisse, à quoi ressemblerait un cadre juridique ouvert pour l'extraction des matières premières de l'espace ?

4. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il existe un intérêt commun d'aménager un tel cadre juridique en lien avec l'industrie aérospatiale et la recherche, lesquelles sont très innovantes et très concurrentielles dans notre pays, ainsi qu'avec le marché bien établi des matières premières ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le cadre juridique des activités spatiales est défini par le droit international, en particulier par cinq traités internationaux de l'ONU, et le droit interne des États lorsque ceux-ci ont légiféré sur ces questions. Fin 2015, les États-Unis ont effectivement adopté de nouvelles dispositions juridiques de droit interne autorisant notamment l'appropriation de ressources extraites d'astéroïdes et d'autres corps célestes par des acteurs privés sous réserve des engagements internationaux des États-Unis. Ces nouvelles dispositions s'inscrivent dans l'évolution du secteur spatial où les entreprises et investisseurs privés jouent un rôle croissant au côté des acteurs étatiques et publics traditionnels.

Ces dispositions font débat dans la communauté spatiale internationale. Diverses opinions ont ainsi été exprimées cette année lors des sessions du Comité de l'ONU pour les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (UN Copuos) et de ses deux sous-comités. En résumé, certains États et observateurs considèrent qu'ils violent les traités de l'ONU, d'autres estiment que les traités ne tranchent pas la question et que l'interprétation US est une interprétation possible, d'autres encore proposent de renforcer le cadre juridique international pour clarifier ces questions. Le Luxembourg a effectivement lancé une initiative pour l'exploitation minière de ressources dans l'espace visant à promouvoir la R&D et a annoncé l'élaboration d'un cadre législatif national. Au sein de l'ESA, le Luxembourg (avec qui la Suisse partage la coprésidence jusqu'à fin 2016) a indiqué être ouvert à la coopération.

Les délégations suisses au UN Copuos et à l'ESA ne se sont pas exprimées sur ce sujet.

1. La Suisse est partie à quatre des cinq traités de l'ONU sur l'espace (RS 0.790, RS 0.790.1, RS 0.790.2, RS 0.790.3) . À ce jour, ces traités n'ont pas été mis en oeuvre dans le droit interne et il n'existe donc pas de cadre national spécifique pour les activités spatiales. A fortiori il n'existe pas en Suisse de cadre légal spécifique pour réglementer le commerce des ressources extraites d'astéroïdes et d'autres corps célestes. Les conditions-cadres générales applicables aux autres domaines prévalent.

2. Ces développements confirment l'évolution vers une "commercialisation" des activités spatiales. Le SEFRI en charge des affaires spatiales est en contact avec ses homologues luxembourgeois et suit ces développements à distance. Vu les rares informations disponibles et le peu de maturité des projets dans ce domaine, il est difficile d'évaluer la pertinence de ce potentiel secteur d'avenir innovant. En 2017, le Sous-comité juridique du UN Copuos discutera des modèles juridiques envisageables pour les activités d'exploration, exploitation et utilisation des ressources spatiales. La Suisse suivra l'évolution de la situation au niveau international. En l'absence de clarté au niveau international et de cadre législatif interne, il est prématuré de se prononcer sur ces développements nationaux américains et luxembourgeois.

3. En l'absence de clarté au niveau international et de cadre législatif interne, il est prématuré de se prononcer.

4. Le sujet des ressources spatiales n'avait pas été identifié comme stratégiquement important dans la Politique spatiale suisse de 2008 ni dans le Swiss Space Implementation Plan (SSIP) du DEFR/SEFRI de 2014. Pour l'instant, la communauté spatiale n'a pas non plus exprimé d'intérêts à l'attention du SEFRI et le secteur du négoce de matières premières n'a ainsi pas été consulté.

Toutefois, le SEFRI consultera ces communautés potentiellement intéressées, notamment dans le cadre de la préparation du conseil ESA au niveau ministériel (qui se tiendra à Lucerne les 1 et 2 décembre 2016), ainsi que de la mise à jour du SSIP.

Réponse du Conseil fédéral.