Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles bases légales ont-elles permis de promouvoir ou de soutenir à l'aide de subsides fédéraux, directement ou indirectement, des installations de transport, des installations d'enneigement ou d'autres installations dans ce domaine (par ex. lacs d'accumulation) dans les régions de montagne au cours des cinq dernières années ?

2. Quelles contributions la Confédération a-t-elle décidé d'octroyer, et de quelles contributions les cantons et les communes ont-ils ainsi bénéficié ?

3. Quelle importance le développement durable a-t-il eu dans l'octroi de ces subventions, en particulier s'agissant de la promotion économique des régions ? En cas de pesée des intérêts, comment a-t-on procédé ?

4. Quels projets bénéficiant d'un soutien se trouvent-ils pour la plus grande partie en dessous de 1300 mètres d'altitude (y compris les installations à câbles et les installations d'enneigement dans les stations de montagne situées en dessus de 1300 mètres d'altitude, lorsque plus de 50 % des investissements ont eu lieu en dessous de cette limite)?

5. S'agissant du changement climatique, il semble probable qu'à l'heure actuelle des projets concernant des domaines skiables, lesquels ne pourront un jour pratiquement plus se profiler comme tels en raison de leur emplacement, bénéficient également d'un financement public ; ainsi, la protection des investissements n'est pas garantie et l'on crée des surcapacités. Quelles mesures la Confédération prend-elle pour qu'aucun subside fédéral (prêts sans intérêts ou contributions à fonds perdu) ne soient injectés dans des projets qui ne sont pas porteurs d'avenir ?

Begründung

Les destinations d'été ou d'hiver font l'objet d'investissements, notamment en trains de montagne et remontées mécaniques, en installations de sport, en installations d'enneigement ou en via ferrata, afin de rester concurrentielles et de proposer des offres plus attrayantes par rapport à la concurrence. A cause du changement climatique, il faut s'attendre à ce que la protection des investissements ne puisse pas, en tout cas en ce qui concerne les destinations d'hiver à des altitudes plutôt basses, être garantie, et ce alors que des fonds fédéraux sont versés. Il faut au moins faire en sorte qu'aucun subside fédéral n'alimente cette course aux investissements discutable, et que l'on renonce donc aussi, du moins en partie, à utiliser la part dévolue aux investissements locaux dans des installations qui ne sont pas durables. Si des aides à l'investissement sont versées en faveur d'endroits situés à des altitudes plus élevées, elles doivent être liées de manière cohérente aux conditions fixées dans la Constitution en matière de développement durable ; ce faisant, on soupèsera de manière égale les aspects écologiques, sociaux et économiques (rentabilité et création de valeur dans la région concernée).

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La loi fédérale sur la politique régionale (LFPr) du 6 octobre 2006 prévoit la possibilité d'octroyer des prêts remboursables - à taux d'intérêt favorable ou sans intérêts - pour financer des infrastructures génératrices de valeur ajoutée. Les conditions régissant le soutien aux projets sont présentées aux articles 4 et 7 LFPr.

Conformément à la répartition des tâches (art. 14ss. LFPr), l'Assemblée fédérale fixe dans un programme pluriannuel de huit ans les priorités et le plafond de dépenses de la promotion au titre de la politique régionale (le programme 2008-2015 consacrait "la promotion du changement structurel dans le tourisme" comme l'une des deux premières priorités thématiques. "La promotion du système de valeur ajoutée du tourisme" constitue l'une des deux priorités du programme 2016-2023), tandis que la mise en oeuvre opérationnelle de la nouvelle politique régionale (NPR) est confiée aux cantons sur la base de programmes quadriennaux.

Dès lors, la Confédération et les cantons concluent des conventions-programmes de quatre ans qui fixent les crédits globaux et les objectifs. Les objectifs et les stratégies spécifiques pour chaque canton y sont définis. Sur la base des programmes cantonaux de mise en oeuvre, les cantons, les régions et/ou les responsables régionaux du développement lancent leurs propres projets, programmes et initiatives qui contribuent à l'amélioration de la compétitivité et à l'augmentation de la création de valeur ajoutée. Les demandes de financement via les fonds NPR sont adressées aux cantons, qui prennent les décisions quant au soutien des projets.

Depuis 2008, 83 projets liés aux remontées mécaniques ont fait l'objet de prêts de la Confédération octroyés par les cantons pour un montant total de 154 973 500 francs. S'ajoutent au financement fédéral, des contributions cantonales au moins équivalentes, conformément à l'article 16 LFPr. Si la pratique montre que les communes jouent un rôle important dans le soutien aux projets, les participations financières de ces dernières ne sont pas connues au niveau fédéral.

3. L'article 2 LFPr consacre le principe selon lequel les exigences du développement durable sont prises en considération. Les cantons doivent notamment présenter un examen complet et crédible de la durabilité du leur programme de mise en oeuvre quadriennal. Par ailleurs, les projets passent par la procédure ordinaire de l'aménagement du territoire aux niveaux cantonal et fédéral (planification directrice, procédure d'octroi des concessions). L'Office fédéral des transports (OFT) gère et octroie les concessions et les autorisations de construire et d'exploiter. La sécurité technique et la compatibilité environnementale des projets sont au centre des préoccupations de l'OFT.

4./5. Les cantons sont responsables de la sélection des projets. L'aperçu global des projets soutenus, dont les investissements concernent majoritairement des infrastructures au-dessous de 1300 mètres d'altitude, n'existe donc pas au niveau fédéral.

S'il est vrai que l'élévation de la limite de l'enneigement garanti fait peser des risques pour la pérennité des activités de sports d'hiver, elle constitue également une opportunité pour les destinations touristiques. Le réchauffement climatique offre par exemple également une chance au tourisme estival à la montagne de se positionner davantage comme alternative aux régions méditerranéennes (rapport du 26 juin 2013 sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie future du Conseil fédéral).

Le Conseil fédéral formule des directives générales à l'intention des cantons, qui doivent les concrétiser. Ces dernières préconisent notamment que les projets soutenus relèvent davantage de considérations stratégiques au niveau des destinations, soient novateurs, générateurs de valeur ajoutée et coordonnés avec les directives relatives au développement territorial durable (message du 18 février 2015 sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019).

Depuis 2002, les cantons qui octroient des aides aux sociétés de remontées mécaniques doivent disposer d'un concept cantonal servant de base afin de déterminer les projets éligibles à la promotion via la NPR. Depuis l'entrée en vigueur de la NPR en 2008, les conventions-programmes signées entre la Confédération et les cantons concernés font explicitement référence à la stratégie cantonale en matière d'installations de transport par câbles. Ainsi, même si les décisions de soutien sont prises au niveau cantonal, ces dernières s'inscrivent dans un cadre stratégique et contractuel avec la Confédération.

Dès lors, même si la mise en oeuvre et le pouvoir décisionnel de soutien aux projets individuellement se situent au niveau cantonal, les cantons doivent respecter plusieurs obligations contractuelles, dont l'harmonisation des décisions avec les politiques sectorielles concernées et la prise en compte des objectifs de développement durable dans la mise en oeuvre du programme cantonal et dans le choix des projets. Les initiatives soutenues doivent ainsi viser à améliorer la compétitivité de la région tout en évitant les conséquences négatives sur l'environnement et la société.

Réponse du Conseil fédéral.