Wortlaut

La détermination de l'âge exact d'un jeune adulte migrant est un enjeu majeur dans la perspective de la procédure qui l'attend. Est-il mineur ou non ?

Selon Dublin III, si le requérant est mineur, c'est à la Suisse de mener le traitement de la mesure d'asile, procédure qui a plus de chance d'aboutir. Si le requérant a plus de 18 ans, il risque plus facilement d'être renvoyé vers un autre pays responsable du traitement de la demande selon les accords de Dublin. Il est évident qu'en l'absence de papiers précis et d'une authenticité indiscutable, la détermination de l'âge exact peut être difficile. Il a été porté à notre connaissance que notre pays utilisait à cet effet des méthodes pour le moins discutables quant à leur précision et leur fiabilité. Des méthodes semble-t-il proscrites dans la plupart des autres pays.

Les méthodes en question reposent sur :

1. la détermination de l'âge osseux, par différentes radiographies, en particulier de la main gauche, une méthode peu fiable, qui permet tout au plus d'estimer l'âge avec une marge d'erreur qui peut aller jusqu'à trois ans. Cette méthode est donc contestable et des radiologues suisses auraient refusé de participer à ces déterminations dans ce contexte, pour des motifs déontologiques.

2. une radiographie dentaire à la recherche des dents de sagesse. Mais comme elles apparaissent en règle générale entre 16 et 25 ans, cette méthode est encore moins fiable que la précédente.

3. l'examen des caractères sexuels secondaires, toujours moins fiable, la variabilité étant la règle. Selon Amnesty International, d'autres moyens seraient plus pertinents et surtout plus corrects à l'égard de ces jeunes migrants. Cette organisation préconise par exemple "l'observation des requérants par différents professionnels pour estimer leur âge de développement social et mental, à travers des entretiens analysant leur personnalité, leur comportement, leurs émotions".

Mes questions sont les suivantes :

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que de nombreuses décisions quant à l'âge des jeunes demandeurs d'asile reposent sur la méthodologie selon nous aléatoire susmentionnée ?

2. Le cas échéant, l'administration dispose-t-elle d'études attestant de la fiabilité de ces méthodes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme cela est relevé également par le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Mazzone 16.3598, la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral indique que l'application du principe du faisceau d'indices sérieux est la méthode d'appréciation de la vraisemblance de la minorité alléguée par un requérant se déclarant mineur et non accompagné (JICRA 2004/30 et JICRA 2005/16). Il convient ainsi de procéder à une appréciation globale des indices plaidant aussi bien en faveur qu'en défaveur de l'âge déclaré. Ces indices n'ont pas tous la même valeur. Les éléments permettant d'apprécier la vraisemblance de la minorité (faisceau d'indices) sont les suivants : documents d'identité authentiques (indice fort), appréciation des déclarations sur l'âge avancé (indice fort), appréciation des déclarations portant sur les raisons de la non-production de documents d'identité (indice fort), appréciation du résultat d'une radiographie osseuse de base (indice faible) et appréciation de l'apparence physique du requérant (indice très faible).

Selon la jurisprudence, les résultats d'un examen radiographique de la main (méthode Greulich et Pyle) ne peuvent pas apporter une preuve fiable de l'âge de l'intéressé. Ils doivent être mis en balance dans le cadre du principe du faisceau d'indices. L'on peut en effet tout au plus affirmer qu'une personne a avancé un âge chronologique peu crédible si ce dernier sort du cadre des écarts standard entre l'âge allégué et l'âge osseux (un écart jusqu'à trois ans entre ces deux âges peut ainsi être admis comme entrant dans la norme).

Dans sa phase test, afin d'évaluer la minorité d'un requérant dénué de document d'identité valable, le centre fédéral de Zurich a requis auprès d'un institut médicolégal un examen reposant sur une méthode scientifique basée sur différents critères (examen morphologique, radiographie osseuse du poignet, status dentaire et tomographie des clavicules). Dans un jugement récent, le Tribunal administratif fédéral confirme son usage mais ne lui reconnaît toutefois jusqu'ici pas une valeur clairement supérieure à la radiographie osseuse de base (ATAF D-859/2016). L'on note par ailleurs que la plupart des pays européens autant que les États-Unis se fondent sur des examens médicaux similaires à ceux appliqués en Suisse. Ainsi, à défaut de l'existence d'une expertise précise et totalement fiable en matière d'évaluation de l'âge, le principe du faisceau d'indices sérieux reste la méthode d'appréciation usuelle.

Réponse du Conseil fédéral.