16.3626 · Motion · 2016-08-18
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité, sur la base du rapport et des recommandations de l'étude "Accès à la justice en cas de discrimination", réalisée par le Centre de compétences pour les droits humains (CSDH), à définir un plan d'action concret pour combler les lacunes mises en avant par l'étude du CSDH.
Une minorité (Nidegger, Arnold, Bauer, Burkart, Egloff, Geissbühler, Markwalder, Rickli Natalie, Schwander, Walliser, Zanetti Claudio) propose le rejet de la motion.
Begründung
L'étude du CSDH mandatée par le Conseil fédéral s'achève par le constat que le droit suisse antidiscrimination cumule à la fois des forces et des faiblesses. Les lacunes relevées concernent en particulier le droit privé. En outre, les déficits les plus importants mis en évidence concernent le domaine des LGBTI.
C'est pourquoi, le rapport du CSDH fait un certain nombre de recommandations que le Conseil fédéral a commentées dans la réponse au postulat Naef 12.3543.
La présente motion invite le Conseil fédéral à traduire les recommandations du CSDH qu'il jugera utile en propositions concrètes qu'il présentera dans le cadre d'un plan d'action général pour renforcer l'accès à la justice des personnes discriminées.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
La motion demande au Conseil fédéral de définir un plan d'action qui se concentrerait sur les seules recommandations du Centre de compétences pour les droits humains, qu'il a de toute façon déjà accepté d'examiner de manière approfondie. Dans ces conditions, un tel plan d'action ne serait pas forcément d'une grande utilité. Sans compter que certains des mandats d'examen qui y sont visés sont déjà traités dans des projets en cours de réalisation. La définition d'un plan d'action constituerait donc avant tout un surcroît de travail administratif. Le Conseil fédéral juge préférable de donner la priorité au traitement des mandats d'examen qu'il a exposés dans son rapport en réponse au postulat Naef.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.