Wortlaut

La conseillère fédérale Sommaruga a présenté récemment un plan d'action national contre l'extrémisme. Quelques jours plus tard, le Tribunal pénal fédéral décidait de libérer un Irakien, venu en Suisse pour y demander l'asile et détenu depuis 2014 en tant que sympathisant de l'EI. Cette personne a été libérée en juillet, après avoir purgé les deux tiers de sa peine. L'Office des migrations et de l'intégration du canton d'Argovie (canton dans lequel l'homme résidait), qui avait décidé que sa détention en vue de l'expulsion durerait jusqu'au 30 octobre, s'est opposé à sa libération. Le Tribunal pénal fédéral a toutefois estimé que les conditions de la détention en vue de l'expulsion n'étant pas réunies. Par ailleurs, le défenseur du requérant d'asile s'oppose à l'expulsion, au motif que ce dernier serait en danger de mort dans son pays d'origine.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est cohérent de présenter des plans d'action contre l'extrémisme religieux (en évitant par ailleurs de dire qu'il s'agit d'extrémisme musulman) d'un côté et que le Tribunal pénal fédéral décide de remettre en liberté des disciples de l'EI de l'autre, alors qu'il est probable que ces derniers restent en Suisse ?

2. Quelle est la probabilité, selon lui, qu'un citoyen irakien, arrivé en Suisse comme requérant d'asile et condamné en tant que sympathisant de l'EI, reste dans notre pays sans que sa dangerosité soit établie ?

3. Estime-t-il que la situation décrite ci-dessus est compatible avec la décision du peuple de 2010 concernant le renvoi des étrangers criminels ?

4. Des situations telles que celle qui est décrite plus haut sont "inédites" car le thème du terrorisme islamiste est relativement nouveau en Suisse : le Conseil fédéral a-t-il l'intention de proposer des modifications de la loi afin qu'elles ne se reproduisent plus, dans l'intérêt de la sécurité du pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est pleinement conscient de la nécessité de sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Dans le cadre de la Stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste, du 18 septembre 2015, il a défini des objectifs dans les quatre domaines d'action que sont la prévention, la répression, la protection et la prévention des crises, et a initié différentes mesures :

1. En matière de prévention, le 8 septembre 2016, la plate-forme politique du Réseau national de sécurité a chargé son délégué d'élaborer d'ici le deuxième semestre 2017 un plan d'action national contre la radicalisation et l'extrémisme violent. Il contiendra des mesures concrètes en vue de prévenir toutes les formes de radicalisation politique et idéologique ainsi que l'extrémisme violent. L'implication des autorités à l'échelle locale sera également primordiale, de même que celle des autorités hors du domaine sécuritaire. L'objectif est de dissuader les personnes à risque de commettre des infractions. Grâce à des mesures adéquates, les personnes déjà radicalisées ou ayant éventuellement déjà commis des infractions devraient être déradicalisées et réintégrées dans la société.

Ce plan d'action n'a aucun lien direct avec la décision du tribunal de libérer de la détention en vue du renvoi ou de l'extradition le ressortissant irakien condamné entre autres pour avoir soutenu une organisation criminelle, puis libéré de l'exécution de sa peine après avoir purgé les deux tiers de celle-ci. Le Tribunal fédéral a arrêté, dans le cas d'espèce, que la détention en vue du renvoi ou de l'extradition du ressortissant irakien était contraire au droit fédéral en raison de l'absence d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et de l'absence de motif de détention conformément à la loi sur les étrangers.

2. En collaboration avec le Service de renseignement de la Confédération (SRC), l'Office fédéral de la police a analysé la menace pour la sécurité intérieure et extérieure liée à ce ressortissant irakien et, sur cette base, a prononcé son expulsion conformément à l'article 68 de la loi sur les étrangers. La décision d'expulsion demeure et le recours engagé est en suspens auprès du DFJP.

3. Conformément au droit en vigueur, nul ne peut être refoulé vers un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels ou inhumains. Le Parlement et le peuple ont confirmé le caractère absolu de l'interdiction du refoulement dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi, acceptée le 28 novembre 2010.

4. Le 22 juin 2016, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de lui présenter d'ici la fin 2017 un projet de consultation relatif à des mesures de police préventive en matière de lutte contre le terrorisme. Il s'agit d'examiner quelles sont les mesures susceptibles de dissuader des personnes de commettre des infractions (départ de la Suisse en vue de rejoindre une organisation terroriste) et de déterminer comment agir avec les personnes qui ont certes purgé leur peine mais qui constituent toujours une menace pour la sécurité de la Suisse et qui, en raison du principe de non-refoulement, ne peuvent pas être renvoyées. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le renseignement, le SRC disposera par ailleurs de nouveaux instruments de prévention, qui pourront être utilisés aussi après une libération.

Réponse du Conseil fédéral.