Wortlaut

Selon une recherche menée dans le cadre du Programme national de recherche (PNR) 67, un nombre croissant de détenus vont vieillir et mourir dans les prisons suisses au cours des prochaines années. Les scientifiques recommandent notamment le choix par les détenus de leur lieu de décès et l'assouplissement du régime de détention, ainsi que la création de directives uniformes pour une fin de vie dans la dignité en prison.

1. Que pense le Conseil fédéral de ces recommandations ?

2. Est-il prêt à soutenir, par le biais de l'Office fédéral de la justice, des projets pilotes concernant l'exécution des peines et des mesures pour les détenus âgés et/ou gravement malades ?

Begründung

Dans sa réponse à la question Gross Andreas 15.1073, "Personnes gravement malades dans les prisons suisses", le Conseil fédéral mentionne le projet de recherche du PNR 67 sur la fin de vie en prison. Les résultats de cette étude ont depuis été publiés, confirmant l'augmentation de la population carcérale âgée : en 2050, la Suisse devra ainsi faire face à jusqu'à onze fois plus de détenus de plus de 60 ans. Or, les services pénitentiaires ne sont pas préparés à cette évolution et aujourd'hui déjà, dans les prisons suisses, il est difficile de permettre aux détenus âgés et malades de mourir dans la dignité.

Partant, les auteurs de la recherche émettent diverses recommandations, concernant notamment l'assouplissement du régime de détention et la création de directives uniformes pour une fin de vie digne en prison (ou hors de celle-ci !). Il n'existe en effet ni lignes directrices ni normes juridiques spécifiques à ce sujet en Suisse. Si le Code pénal contient des articles qui permettraient des régimes d'exécution alternatifs, le Tribunal fédéral a tendance à rejeter l'assouplissement des conditions de détention. Ainsi, en 2013, il a confirmé le refus d'interrompre la peine du plus vieux détenu de Suisse, âgé de 89 ans et gravement malade.

Alors que la législation pénale est de la compétence de la Confédération, l'exécution des peines et des mesures est du ressort des cantons. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant les peines et mesures prononcées à l'encontre de personnes malades, infirmes ou âgées, mais ne l'a pas encore fait : les cantons conservent donc leur compétence. Ceux-ci ont misé sur la coopération intercantonale, avec la création d'un centre de compétences de la CCDJP et le regroupement en trois concordats sur l'exécution des peines et des mesures. Mais jusqu'ici, aucune disposition cantonale ou concordataire ne concerne la prise en charge des détenus âgés et malades.

Afin de donner suite aux recommandations de l'étude et d'ouvrir des pistes utiles aux cantons, la Confédération pourrait par exemple cofinancer (grâce au budget de l'Office fédéral de la justice prévu à cet effet) des projets pilotes sur l'exécution des peines et des mesures visant à offrir une fin de vie digne aux détenus âgés et/ou malades.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral prend très au sérieux les enjeux particuliers que posent les personnes âgées et malades dans l'exécution des peines et des mesures. Comme cela est expliqué dans la réponse du Conseil fédéral à la question Gross Andreas 15.1073 et abordé dans le Programme national de recherche, les dispositions légales en vigueur permettent aux cantons, lesquels sont responsables de l'exécution des peines et des mesures, de placer les détenus âgés et malades dans des établissements appropriés, de les soigner et de les accompagner, dans la mesure du possible, jusqu'à la fin de leur vie. Les cantons ont pris la mesure du problème du nombre croissant de détenus âgés, gravement malades et ont déjà passé à l'action. Ainsi, le Concordat sur l'exécution des peines et des mesures de la Suisse centrale et du Nord-Ouest a mis sur pied un groupe de travail qui s'est occupé de la question des détenus atteints de maladies psychiques et qui, dès le printemps 2017, se consacrera en outre à la thématique de la fin de vie dans l'exécution des peines. De plus, le canton de Genève prévoit la création de quinze nouvelles places équipées en conséquence pour les personnes âgées et malades dans l'exécution des peines et des mesures. Par ailleurs, le Centre suisse de compétence pour l'exécution des peines, qui ouvrira ses portes au plus tard en 2018, se penchera également sur cette question. Compte tenu des mesures qui ont été prises et des efforts entrepris, le Conseil fédéral est convaincu que les cantons prennent dûment en compte cette thématique et, en cas de besoin, font le nécessaire pour assurer une exécution des peines et des mesures conforme aux recommandations du Programme national de recherche.

2. À ce jour, aucune demande relative à cette thématique n'a été déposée. L'Office fédéral de la justice examinerait une nouvelle demande conformément à la réglementation légale en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.