Wortlaut

La Nagra participe aux recherches dans le laboratoire souterrain du Mont Terri. A plusieurs reprises, il nous est indiqué que la faisabilité de l'enfouissement des déchets nucléaires a été démontrée.

Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-ce que la Nagra fait encore des expériences au Mont Terri ? Si oui pourquoi puisque la faisabilité a été démontrée ? Combien de temps vont encore durer ces expériences ? Est-ce que les résultats de ces recherches peuvent être en contradiction avec les conclusions de faisabilité ?

2. Dans quel délai, la Nagra compte-t-elle soumettre une proposition concrète et définitive de site de stockage ?

3. Quand sera-t-il possible d'enfouir les premiers déchets nucléaires ?

4. Quel est le coût global des dépenses de la Nagra à ce jour ?

5. À combien sont estimées les dépenses futures de la Nagra jusqu'à un stockage définitif ? Sur quelles bases ces estimations reposent-elles et qui les contrôle ? Y aura-t-il assez d'argent dans le fonds de gestion, si non, qui payera la facture ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est exprimé pour la dernière fois au sujet de la démonstration de faisabilité du stockage des déchets radioactifs dans sa réponse à l'interpellation Munz 15.3038, "Dépôt DFMA. La démonstration de faisabilité fait défaut" et au sujet des frais de gestion des déchets dans sa réponse à l'interpellation Rytz 15.3479, "Élimination des déchets radioactifs. Combien de milliards de francs les contribuables devront-ils payer ?". Le Conseil fédéral complète ses avis comme suit :

1. La démonstration de faisabilité a répondu aux questions de fond (faisabilité générale de la gestion des déchets radioactifs en Suisse). Les activités de recherche restent néanmoins au coeur du programme suisse de gestion des déchets radioactifs. Elles permettent de continuer à améliorer les connaissances et d'optimiser un futur dépôt en couches géologiques profondes du point de vue de la sécurité d'exploitation et sur le long terme. En approuvant le programme de gestion des déchets radioactifs 2008, le Conseil fédéral a chargé la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) de soumettre, conjointement au programme de gestion des déchets radioactifs 2016, un programme de recherche qui définira le but, l'étendue, le type et le calendrier des prochaines activités de recherche et développement, ainsi que des pistes pour régler les questions actuellement en suspens.

En Suisse, la Nagra effectue des recherches notamment dans deux laboratoires souterrains, l'un au Grimsel et l'autre au Mont Terri, exploité par swisstopo. Les expériences qui y sont menées permettent de répondre à des questions techniques et scientifiques en lien avec la réalisation de dépôts en couches géologiques profondes.

2./3. Au début de l'année 2015, la Nagra a déposé une proposition de restriction des sites pour le stockage géologique en profondeur et a suggéré les domaines d'implantation géologique de Jura-est et de Zurich nord-est. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) procède actuellement à l'examen de la sécurité technique. Après 2020, la Nagra indiquera les sites pour lesquels elle souhaite soumettre des demandes d'autorisation générale. Elle prévoit de les déposer en 2025 environ. Selon la planification actuelle, un dépôt pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs pourra être mis en service en 2050 et un dépôt pour les déchets hautement radioactifs en 2060. Dès lors, les déchets radioactifs pourront y être stockés en profondeur.

4. À la fin de l'année 2015, les dépenses de la Nagra pour les programmes relatifs aux deux sites de stockage et les frais administratifs et généraux du projet s'élevaient à 1,39 milliard de francs selon le rapport annuel.

5. L'étude de coûts 2011 a évalué le coût global de la gestion des déchets radioactifs à 15,97 milliards de francs. Les coûts engendrés jusqu'à la mise hors service des centrales nucléaires sont à la charge des propriétaires de ces dernières. Fin 2015, un montant de 5,46 milliards de francs a ainsi été versé directement. Quelque 2,1 milliards de francs devraient venir s'y ajouter d'ici à la mise hors service des centrales. Le fonds de gestion des déchets doit donc couvrir un montant d'environ 8,45 milliards de francs au moyen des contributions annuelles versées par les responsables de la gestion des déchets et des rendements de la fortune. Le fonds disposait d'un capital de 4,2 milliards de francs à la fin 2015.

L'étude de coûts, qui se fonde sur le programme de gestion des déchets radioactifs, est mise à jour tous les cinq ans ; la prochaine échéance tombe à la fin de l'année 2016. Conformément à l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17), la commission administrative du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets dirige et coordonne l'examen de l'étude de coûts. Selon l'art. 4, al. 4, OFDG, les aspects de l'étude de coûts relatifs à la sécurité sont examinés par l'IFSN et le calcul des coûts est vérifié par des experts indépendants. La commission demande ensuite au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de fixer le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets pour chaque installation nucléaire (art. 23 let. ater en lien avec l'article 29a al. 2 let. c OFDG). Les prestations du fonds et les versements complémentaires sont réglés dans la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1). Si la créance d'un cotisant ne couvre pas les coûts, celui-ci s'acquitte de la somme manquante. Si le cotisant prouve qu'il n'est pas en mesure de verser cette somme, le fonds couvre le solde des coûts (art. 79 al. 1 et 2 LENu). Le cotisant doit rembourser la différence, augmentée d'un intérêt calculé au taux usuel du marché (art. 80 al. 1 ENu). S'il ne peut fournir le remboursement dans les délais impartis, les autres cotisants et créanciers du fonds en question sont tenus de couvrir la différence (art. 80 al. 2 LENu). Conformément à l'art. 80, al. 4, LENu, si la couverture de la différence représente une charge économique insupportable, l'Assemblée fédérale décide si la Confédération participe aux frais non couverts et si oui, dans quelle mesure.

Réponse du Conseil fédéral.