Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans la perspective de la période postérieure à 2020, d'adapter la loi sur le CO2 et les dispositions de mise en oeuvre figurant dans l'ordonnance correspondante, de manière à ce que les conditions énumérées ci-dessous soient remplies.

Suppression de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 :

1. abrogation de l'article 34 de la loi sur le CO2 intitulé "Réduction des émissions de CO2 des bâtiments";

2. abrogation de l'article 35 de la loi sur le CO2 intitulé "Encouragement des technologies visant la réduction des gaz à effet de serre".

Extension du remboursement de la taxe sur le CO2 à toutes les entreprises concernées par cette charge :

1. modification de l'article 31 de la loi sur le CO2 intitulé "Remboursement de la taxe sur le CO2";

2. modification de l'ordonnance sur le CO2 (consistant notamment à éliminer l'annexe 7 et le seuil de 100 tonnes d'émissions).

Begründung

Seuls deux tiers de la taxe actuelle sur le CO2 sont redistribués à la population et aux entreprises. Un tiers de cette taxe est affecté à une fin déterminée, le programme Bâtiments consistant dans des mesures destinées à réduire les émissions de CO2, dont le rapport coût-utilité peut être qualifié de discutable. Il convient que la taxe actuelle sur le CO2 redevienne une véritable taxe d'incitation ne poursuivant pas d'objectif fiscal. Les recettes provenant de la taxe sur le CO2 doivent donc être entièrement redistribuées. L'abrogation des articles 34 et 35 de la loi sur le CO2 à compter de la nouvelle période d'engagement en matière de CO2 commençant en 2020 permettrait de supprimer l'affectation partielle de la taxe en question. On procédera par analogie pour assurer la mise en oeuvre de cette modification par voie d'ordonnance.

Pour que la législation ait l'impact voulu sur l'environnement sans affecter la compétitivité des entreprises suisses, il faut éviter que certaines branches ne puissent bénéficier de la possibilité d'être exemptées de la taxe. Car l'objectif visé par une politique globale en matière d'énergie et de climat devrait consister dans une diminution des gaz à effet de serre nuisant le moins possible au secteur économique. L'idéal serait donc que toutes les entreprises, les propriétaires de biens immobiliers et autres prestataires puissent être dispensés du paiement de la taxe sur le CO2 s'ils ont conclu une convention d'objectifs par laquelle ils s'engagent à réduire leurs émissions de CO2 et à améliorer l'efficacité énergétique. D'où la nécessité de modifier l'article 31 de la loi sur le CO2 et l'ordonnance sur le CO2 (en éliminant notamment l'annexe 7 et le seuil de 100 tonnes d'émissions).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 31 août 2016, le Conseil fédéral a envoyé en consultation les trois dossiers suivants : approbation de l'accord de Paris sur le climat, révision totale de la loi sur le CO2 - qui inscrit dans la législation les objectifs à atteindre et les mesures à prendre jusqu'en 2030 - et accord avec l'Union européenne sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission. Il adaptera le projet de révision totale de la loi sur le CO2 en prenant en considération les résultats de la consultation et le soumettra au Parlement durant le second semestre de 2017. Le projet en consultation tient déjà compte, sur le principe, de certaines exigences formulées dans la motion.

Concernant la suppression de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2, le Conseil fédéral souhaite également limiter l'affectation partielle de la taxe sur le CO2, conformément à son projet de nouvel article constitutionnel relatif à un système incitatif en matière climatique et énergétique. Toutefois, dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, le Parlement vient de décider d'augmenter et de réorienter l'affectation partielle en faveur des mesures visant à réduire les émissions dans le domaine du bâtiment ; ces modifications entreront en vigueur au plus tôt en 2018. Dès lors, il semble raisonnable de supprimer les mesures d'encouragement et l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 dès 2025.

Concernant l'extension du remboursement de la taxe sur le CO2 à toutes les entreprises concernées par cette charge : s'agissant du remboursement de la taxe sur le CO2 sans échange de quotas d'émission, le Conseil fédéral propose que toutes les entreprises, quel que soit le secteur, puissent dorénavant être exemptées de la taxe si leur charge liée à cette dernière dépasse largement les montants redistribués. L'introduction de ce critère rend l'annexe 7 de l'ordonnance sur le CO2 superflue. En revanche, le Conseil fédéral souhaite, dans une optique d'efficacité de l'exécution, maintenir un seuil minimal, qui doit être défini par voie d'ordonnance. Durant la période d'engagement en cours, les entreprises dont les émissions sont inférieures à ce seuil minimal ont déjà la possibilité de se regrouper afin d'être exemptées de la taxe sur le CO2.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.