Wortlaut

Les établissements médicosociaux (EMS) utilisent à l'heure actuelle différents instruments pour saisir les soins que requièrent les patients, à savoir les systèmes BESA, RAI-RUG et Plaisir. Bien que les montants pris en charge par les assureurs-maladie pour les soins dispensés en EMS soient fixés par le Conseil fédéral de manière uniforme pour toute la Suisse (art. 7a de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins), la multiplicité des instruments utilisés entraîne des évaluations différentes pour la situation d'un seul et même patient. Un projet a certes été lancé pour harmoniser ces instruments de saisie, mais il s'est heurté aux opinions divergentes des différents partenaires.

Dans l'intervalle, plusieurs cantons ont commencé à adapter les paramètres sur lesquels se fondent les évaluations des soins requis par les patients afin de réduire leur facture résiduelle (après déduction de la part des assureurs-maladie et de celle des particuliers). Ainsi, le canton de Soleure a procédé au 1er juillet 2016 à des adaptations des groupes de degrés de soins aux échelons définis par le Conseil fédéral. Plusieurs de ces groupes de degrés de soins ont ainsi été requalifiés à l'échelon supérieur.

Ceci posé, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de cette situation incohérente ?

2. A-t-il connaissance de cette nouvelle évolution de la situation dans les cantons ?

3. Que pense-t-il du comportement de certains cantons qui se déchargent financièrement sur les habitants du canton et sur ceux qui paient les primes ?

4. Que pense-t-il du fait qu'un seul et même instrument de saisie des soins requis par les patients conduise à des évaluations différentes selon les cantons ?

5. Que pense-t-il du fait que la situation d'un seul et même patient conduise à des évaluations différentes selon l'instrument de saisie des soins utilisé ?

6. Recourra-t-il à sa compétence d'ordonner l'utilisation d'un instrument uniforme de saisie des soins dans toute la Suisse ? Dans la négative, pourquoi n'entend-il pas le faire ? Dans l'affirmative, quand le fera-t-il et de quelle manière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur l'uniformisation de l'évaluation des besoins en soins. Dans sa réponse à l'interpellation Humbel 15.4224, "Pour un instrument national de saisie des soins requis au lieu d'un calibrage opaque", il indique qu'il est indispensable de classer les besoins en soins selon des critères comparables si l'on veut harmoniser les instruments de saisie des besoins en soins au niveau national et supprimer les disparités évoquées par l'auteur de l'interpellation.

2./3. Sous le nouveau régime de financement des soins, entré en vigueur le 1er janvier 2011, l'assurance obligatoire de soins (AOS) fournit, en vertu de l'article 25a de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), des contributions différenciées selon les besoin en soins. Les coûts des soins ne peuvent être répercutés sur la personne assurée qu'à hauteur de 20 % au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Les cantons règlent le financement résiduel.

À l'art. 7a, al. 3, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), le Conseil fédéral a défini, selon douze niveaux différenciés selon le besoin en soins indiqué en minutes, les contributions prises en charge par l'AOS. Par conséquent, l'attribution à un niveau doit correspondre à la durée des soins dont le patient a besoin et aux prestations de soins effectivement fournies. Ce fait de changer de système de saisie des besoins en soins dans le seul but de décharger le canton du financement résiduel ne constituerait donc en aucun cas une solution appropriée. En outre, la possibilité de tels scénarios fait ressortir l'urgence de l'harmonisation dans le domaine de la saisie des besoins en soins au niveau national.

4./5. Le but de l'art. 7a, al. 3, OPAS est que l'AOS prenne en charge une partie des coûts des soins dont a besoin un patient. Si la classification de patients dans une même situation est différente selon les instruments de saisie des besoins en soins ou selon les cantons et conduit à des contributions différentes de l'AOS, cela ne serait pas conforme à la volonté du Conseil fédéral. De son point de vue, l'évaluation des besoins en soins visée à l'art. 7a, al. 3, OPAS doit impérativement s'effectuer selon des critères comparables.

6. L'art. 25a, al. 3, LAMal précise que le Conseil fédéral désigne les soins et fixe la procédure d'évaluation des soins requis. Les recommandations concernant le calibrage des systèmes de saisie des besoins en soins (RAI-RUG et BESA) émises au terme de la première étape du projet d'harmonisation à laquelle ont participé Curaviva, santésuisse, la CDS et l'OFSP, devraient être mises en oeuvre de façon uniforme.

Étant donné que ce projet n'a pas pu être poursuivi, le Conseil fédéral est prêt à faire usage de la compétence dont il dispose. Afin de parvenir à une évaluation uniforme des besoins en soins sur l'ensemble du territoire, il prévoit de fixer, au niveau de l'ordonnance, les exigences minimales auxquelles les systèmes utilisés devront satisfaire. Il a chargé le Département fédéral de l'intérieur de définir ces exigences. Le projet d'ordonnance y relatif sera disponible au plus tôt fin 2016.

Réponse du Conseil fédéral.