Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les modalités de l'introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources permettant de soutenir de manière ciblée les familles défavorisées.

Begründung

Dans son rapport "Politique familiale - État des lieux et possibilités d'action de la Confédération" du 20 mai 2015, le Conseil fédéral définit les possibilités d'action qui permettraient aux familles d'assumer le rôle que la société attend d'elles. Il est important à cet égard d'assurer la sécurité matérielle des familles pour leur éviter la pauvreté. Les analyses socioéconomiques de l'Office fédéral de la statistique font en effet régulièrement ressortir qu'en Suisse, le risque de pauvreté des familles est fortement corrélé au nombre d'enfants et à la monoparentalité. Il faut savoir que le risque de pauvreté a un impact sur les chances de réussite des enfants et sur la qualité de leur prise en charge.

Le peuple suisse a rejeté le projet d'exonérer de l'impôt les allocations pour enfant et les allocations de formation. Les interventions visant une augmentation générale des allocations pour enfant sont également vouées à l'échec.

Dans le rapport précité, le Conseil fédéral privilégie lui-même l'introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources dans le but de lutter contre la pauvreté des familles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 20 mai 2015, le Conseil fédéral a mené une discussion sur la politique familiale, notamment sur la base du rapport "Politique familiale : état des lieux et possibilités d'action de la Confédération", rédigé en réponse au postulat Tornare 13.3135, "Politique de la famille" déposé le 20 mars 2013 (le document est disponible à l'adresse : www.ofas.admin.ch > Thèmes > Famille/allocations familiales > Politique familiale : vue d'ensemble). L'introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources est l'une des options examinées par le Conseil fédéral dans ce rapport. Comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse du 25 novembre 2015 à la motion Feri Yvonne 15.3939, "Introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources", le coût de ce nouveau type d'allocations serait de l'ordre de 300 à 600 millions de francs par année. Dans la situation budgétaire actuelle, le Conseil fédéral juge que la mise en place d'un tel système ne serait pas défendable. De plus, une action de la Confédération dans la lutte contre la pauvreté des familles n'irait pas sans ébranler la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'un rapport circonstancié sur la manière dont des allocations sous condition de ressources pourraient être mises en place n'est pas indiqué.

Lors de sa discussion du 20 mai 2015 sur la politique familiale, le Conseil fédéral a accordé une importance prioritaire à l'encouragement des moyens permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle. En conséquence, il entend renforcer son engagement dans ce domaine. Dans ce but, il a transmis au Parlement, le 29 juin 2016, son message concernant la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (RS 861). Ce document est disponible à l'adresse : www.admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale > No 29 du 26 juillet 2016. Les deux objectifs principaux de ce projet sont une réduction des frais à la charge des parents pour la garde des enfants par des tiers et une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins des parents.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.