Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renseigner sur les mesures prises au plan national et avec l'aide des cantons au sujet de l'accompagnement des victimes d'attentats ou de violences terroristes qui peuvent survenir en Suisse ou dans des pays hors zone de guerre.

Begründung

De plus en plus de violences terroristes ont lieu dans des pays dits sécurisés (France, Allemagne, etc.) et touchent ou peuvent toucher des habitants suisses qui n'ont pas pris de risque particulier, notamment celui de se rendre dans des zones de guerre ou de violences. Si les mesures d'urgence sont le plus souvent fort bien assumées par les services de secours concernés et par les représentations diplomatiques suisses, il s'avère que la coordination des mesures d'accompagnement sur la durée, notamment pour l'accompagnement psychologique et les procédures de prise en charge des frais et des dédommagements, sont plus complexes, auregard notamment de la diversité des intervenants potentiels.

À ce titre, le Conseil fédéral est invité à renseigner sur les mesures prises et sur celles à prendre encore, comme par exemple :

- la formation spécifique du personnel des centres de consultation selon la loi sur l'aide aux victimes (LAVI);

- la mise en place de groupes juridiques pour le suivi des procédures, notamment à l'étranger ;

- la détermination de groupes professionnels d'accompagnement psychologique particulier à ces traumatismes ;

- la coordination avec les milieux d'assurances privées et les éléments prévus dans le cadre de la LAVI, afin de faciliter les aides d'urgence et à plus long terme (à titre d'exemple, certaines assurances privées de perte de gain acceptent d'entrer en matière dans de tels cas, alors que d'autres refusent);

- la coordination avec les pays disposant ou non de processus d'indemnisation (notamment la France, mais aussi l'Allemagne ou l'Autriche).

Dans ce cadre, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les évolutions des mesures concrètes décidées ces derniers mois pour adapter le dispositif suisse aux risques terroristes auxquels des citoyens suisses peuvent être confrontés même hors zone de guerre ?

2. Quelle est la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ?

3. Quelle est l'efficacité de la LAVI actuelle ?

4. Des adaptations de cette loi ou d'autres lois (assurances privées notamment) sont-elles envisagées et si oui dans quel sens ? Est-il prévu d'éviter les excès de bureaucratie inutile ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes qui ont subi une atteinte directe à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle du fait d'un attentat terroriste commis en Suisse sont à considérer comme des victimes au sens de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5). Il en va de même de leurs proches. L'aide aux victimes comprend notamment les conseils, une aide immédiate et une aide à plus long terme. Peuvent s'y ajouter une contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers, une indemnisation et une réparation morale. Les prestations financières prévues par l'aide aux victimes sont versées à titre subsidiaire. Exception faite de la réparation, elles sont calculées d'après le revenu. L'exécution de la loi incombe aux cantons ; de son côté, la Confédération soutient financièrement la formation des personnes chargées de l'aide aux victimes. En cas d'événements extraordinaires, elle peut accorder des indemnités aux cantons touchés et coordonner la collaboration entre ces derniers.

Si l'acte terroriste a été commis à l'étranger, les victimes et leurs proches domiciliés en Suisse ont droit à des prestations des centres de consultation et à une contribution aux frais. Aucune indemnité ni réparation ne leur sont accordées. En Europe, c'est généralement le pays où l'acte a été commis qui octroie les indemnités (voir la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes ; RS 0.312.5). Les représentations suisses à l'étranger informent les personnes avec qui elles sont en contact de l'aide aux victimes en Suisse et les adressent si elles le souhaitent à un centre de consultation.

Les centres de consultation délivrent si nécessaire une assistance psychologique aux victimes. Depuis plusieurs années, leur personnel peut suivre des cours sur l'accompagnement des personnes traumatisées. Les cantons peuvent aussi octroyer une contribution aux frais lorsqu'une assistance psychologique externe s'avère nécessaire. Si besoin est, le centre de consultation aide la personne à effectuer certaines démarches administratives, par exemple pour obtenir le versement de prestations d'assurance ou une indemnité de l'étranger ; dans ce dernier cas, il arrive que l'Office fédéral de la justice intervienne.

Le système suisse d'accompagnement des victimes d'acte terroriste a fait ses preuves grâce aux mesures de soutien prévues par la LAVI. C'est d'autant plus le cas que les enseignements tirés de l'attentat de Louxor ont été pris en compte dans la loi révisée.

La LAVI et son exécution ont été évalués en 2015 ; les résultats de cette évaluation doivent paraître pendant l'automne 2016.

Réponse du Conseil fédéral.