Wortlaut

Un séisme d'une ampleur comparable à celui qui s'est produit en 1356 à Bâle est possible en tout temps. Aujourd'hui, les morts se compteraient par milliers et les blessés, par dizaines de milliers. Quant aux dégâts matériels, ils se chiffreraient à environ 100 milliards de francs. Le Conseil des États a rejeté un projet visant l'introduction d'une assurance séismes fédérale obligatoire, et la mise en place d'un concordat prendra du temps. Des normes SIA existent pour le confortement parasismique des nouveaux bâtiments et des bâtiments réaménagés (à partir d'un seuil donné); on ne connaît en revanche pas exactement la résistance aux séismes des bâtiments plus anciens, mais elle est souvent insuffisante. Il faudra encore des décennies pour que tous les bâtiments disposent d'une résistance aux séismes suffisante. La Suisse devrait améliorer en permanence les mesures préventives qu'elle prend en matière de séismes. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Qu'en est-il de la résistance aux séismes des infrastructures critiques telles que les routes nationales, les infrastructures ferroviaires, les infrastructures d'approvisionnement en électricité, en eau et en gaz naturel, les infrastructures d'évacuation des eaux usées, les infrastructures de la protection civile, les exploitations techniques, les hôpitaux et les infrastructures du service du feu ?

2. Qu'en est-il de la résistance aux séismes des bâtiments publics tels que les écoles, les casernes, les salles de sport et les bâtiments administratifs ?

3. A-t-on établi jusqu'à quand les infrastructures précitées et d'éventuelles autres infrastructures importantes devront, dans leur majorité, avoir été rendues résistantes aux séismes ?

4. La gestion des risques liés aux séismes requiert de nombreux échanges entre la Confédération, les cantons et les communes. Que pense le Conseil fédéral de la collaboration actuelle entre ces instances ?

5. Lors d'un séisme, les organes de pilotage et les secouristes doivent communiquer abondamment. L'OFCOM ne dispose, à l'heure actuelle, d'aucun contrôle sur la résistance aux séismes des infrastructures de communication. Comment garantit-on que les moyens de communication soient rétablis dans les meilleurs délais après un séisme de grande ampleur ?

6. La gestion d'un séisme important nécessite le déploiement rapide de moyens de sauvetage et de mesures d'urgence. Comme la mise en place d'une assurance séismes nationale est encore lointaine, il reviendrait sans doute aux pouvoirs publics de fournir les moyens permettant de financer les mesures d'urgence. Quelles ressources la Confédération pourrait-elle allouer et dans quels délais ? Et quelle forme prendrait la mise en oeuvre ?

7. Un séisme d'une telle ampleur rendrait sans doute de nombreuses routes impraticables. Disposerait-on, en pareil cas, d'un nombre suffisant d'hélicoptères capables de transporter des machines de chantier et d'autres engins pesants dans les régions sinistrées ?

Stellungnahme des Bundesrates

En 2001, la Confédération a lancé un programme de mesures dont l'objectif est de mettre en oeuvre une gestion intégrée du risque sismique dans son champ de compétence. Le rapport du Conseil fédéral du 25 août 2016 en réponse au postulat Darbellay 12.4271 dresse un état des lieux de la protection contre les dangers naturels, y compris contre le risque sismique.

1. La Confédération est responsable de la protection des routes nationales contre les séismes. Elle effectue des études systématiques de la sécurité parasismique des ouvrages d'art de ces routes, études qui se termineront à fin 2017. Les mesures de sécurité parasismique nécessaires sont mises en oeuvre en permanence, et seront achevées au plus tard en 2035. Dans le cadre de son activité de surveillance et d'approbation, la Confédération veille à ce que les normes SIA sur les structures porteuses soient respectées dans le trafic ferroviaire, l'approvisionnement en électricité et en gaz naturel ainsi que dans l'aviation civile. L'Office fédéral de l'énergie a mené une campagne de vérification de la sécurité aux séismes des ouvrages d'accumulation placés sous sa surveillance et dispose ainsi de vérifications actuelles, qu'il est en train d'examiner. En cas de défauts, il ordonne les mesures qui s'imposent. S'agissant des centrales nucléaires (surveillance exercée par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire), leurs exploitants sont tenus de démontrer périodiquement, compte tenu des plus récentes connaissances scientifiques, que leurs installations résisteraient à de très forts séismes. En outre, un plan d'action a été élaboré après l'accident de Fukushima dans le but d'améliorer la sécurité des centrales nucléaires et la préparation à des événements inhabituels. Par ailleurs, dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques (stratégie PIC), la Confédération a effectué des analyses de risque et de vulnérabilité couvrant l'ensemble des domaines infrastructurels prépondérants. Le risque sismique y a été spécifiquement pris en compte. En revanche, la Confédération n'est pas compétente pour la surveillance d'installations d'infrastructure telles que distribution d'eau, évacuation des eaux usées, infrastructures de la protection civile, exploitations techniques, hôpitaux et infrastructures du service du feu.

2. La Confédération est également responsable de la protection sismique des parcs immobiliers de l'armée ainsi que de l'administration fédérale et des stations de recherche. Elle a réalisé un "screening" de ses principaux bâtiments afin d'identifier les risques majeurs et d'agir en conséquence (voir également la réponse à la question 3). Elle examinera quelles bases légales il s'agira d'adapter et comment le faire pour garantir que tous les bâtiments et installations subventionnés par elle soient construits en respect des principes de la protection contre les dangers naturels. Les cantons et les communes sont responsables de la sécurité parasismique de leurs bâtiments publics.

3. L'amélioration de la sécurité parasismique des infrastructures publiques et privées se fait en permanence et, dans la plupart des cas, dans le cadre de cycles de rénovation. Lors du "screening" de la sécurité parasismique des ouvrages d'art des routes nationales et des bâtiments importants de la Confédération, un délai de vingt ans (au plus tard en 2035) a été fixé pour la mise en oeuvre de mesures de sécurité. Il n'existe pas de délais pour la mise en oeuvre de mesures de sécurité sur d'autres ouvrages fédéraux ainsi que pour les bâtiments appartenant à des cantons, des communes ou des particuliers.

4. La collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la gestion du risque sismique n'est pas institutionnalisée ; elle s'opère au cas par cas dans le cadre de différents projets cantonaux ou de demandes. Il va falloir examiner, dans le cadre du programme fédéral de mesures de mitigation des séismes, comment mieux institutionnaliser la collaboration avec les cantons et les associations. Les travaux devront être coordonnés par la Centrale de coordination pour la mitigation des séismes de l'Office fédéral de l'environnement.

5. La responsabilité de la sécurité parasismique des infrastructures de communication et la planification d'urgence de la remise en état provisoire rapide des composants de réseau endommagés incombent aux exploitants des réseaux et aux propriétaires. N'étant pas une autorité d'approbation, l'Office fédéral de la communication n'a pas d'influence directe sur la sécurité parasismique des constructions et des installations des opérateurs de télécommunications. S'agissant de la sécurité et de la disponibilité des infrastructures et des services de télécommunication, le Conseil fédéral lui a attribué, en vertu de l'article 48a de la loi sur les télécommunications (RS 784.10), la compétence d'édicter des prescriptions techniques et administratives et de déclarer comme ayant force contraignante des normes techniques harmonisées sur le plan international. Néanmoins, même dans ce cadre, aucune disposition relative à la sécurité parasismique n'est prévue. Aujourd'hui, lors d'événements, les autorités et les organisations de sauvetage et de sécurité communiquent entre elles via le réseau radio suisse de sécurité Polycom de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP). Les stations de base de ce réseau sont protégées contre les pannes de courant pendant plusieurs heures, ce qui laisse du temps pour mettre en place une alimentation de secours stable. Le réseau Polycom n'est pas spécifiquement protégé contre les tremblements de terre ou d'autres dangers naturels. L'OFPP étudie actuellement différentes options d'amélioration des possibilités de communication à la suite d'événements générant des dommages importants, et il soumettra au Conseil fédéral une note de discussion ad hoc dans le courant du printemps 2017.

6. Le Conseil fédéral évalue la situation générale et coordonne l'engagement des ressources supplémentaires nécessaires. L'instrument utilisé à cet effet est la Gestion fédérale des ressources (ResMaB). L'État-major fédéral pilote les mesures de la Confédération dans la gestion de l'événement et veille à ce qu'elles soient coordonnées avec celles des cantons. Les ressources de la Confédération allouées à des mesures d'urgence se limitent à celles de l'armée pouvant être sollicitées par des requêtes de gouvernements cantonaux. De plus, lors de catastrophes et dans des situations d'urgence, le Conseil fédéral peut mobiliser des personnes astreintes au service civil lorsque plusieurs cantons ou toute la Suisse sont touchés par un événement. Si la Suisse est tributaire d'une aide internationale, c'est l'Aide humanitaire de la Direction du développement et de la coopération qui fait office de centrale de coordination des offres d'entraide internationale émises par des organisations humanitaires de l'ONU, des instances étatiques ainsi que des organisations non gouvernementales.

7. En cas d'événement, ce sont en premier lieu des hélicoptères d'exploitants privés qui peuvent être engagés pour transporter des machines de chantier et des fournitures de première urgence. Si ces capacités ne sont pas suffisantes, il est possible d'engager des moyens de transport aérien de l'armée ou mis à disposition dans le cadre d'offres d'entraide étrangères. S'agissant du transport aérien d'engins et de moyens auxiliaires lourds, l'armée possède 25 hélicoptères de type Super Puma et Cougar, pouvant transporter environ 3 tonnes de matériel.

Réponse du Conseil fédéral.