Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité d'une démarche en deux temps lors du dépôt d'une demande de propriété intellectuelle ou d'une marque.

Lors de la première étape, une étude serait réalisée pour aviser le déposant d'éventuels conflits. Ensuite, se ferait le dépôt formel de la demande. Le déposant prendrait alors ses responsabilités en connaissance de cause.

Begründung

Selon la législation actuelle, nationale et internationale, en matière d'enregistrement des marques, il incombe au bénéficiaire du droit de propriété intellectuelle, soit le titulaire de la marque, d'assurer lui-même sa protection. Ce procédé est coûteux et difficile à appliquer. À l'inverse, il est fréquent qu'un déposant bénéficie de l'autorisation, après s'être acquitté des frais d'inscription, et se voie obligé de retirer sa marque sans qu'un contrôle au préalable soit effectué par l'institut fédéral de la propriété intellectuelle. Il y a dans ce cas des frais engagés conséquents. Il est de plus compliqué pour un particulier ou pour une PME d'établir tous les contrôles en amont afin d'éviter un risque effectif de conflit de marques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne pense pas que l'instauration d'une recherche d'office ("étude") par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) soit dans l'intérêt des déposants.

Une recherche d'office allongerait la durée de la procédure d'enregistrement et entraînerait une hausse des taxes perçues à cette fin. Cette démarche irait donc à l'encontre de l'objectif poursuivi, à savoir celui de faire en sorte que la procédure d'enregistrement des marques soit le plus simple et le plus rapide possible et n'entraîne pas des coûts excessifs pour les déposants. Les PME suisses seraient les premières à pâtir d'un tel système.

Sans compter qu'on ne pourrait pas exclure avec certitude tout risque de conflit. Le droit des marques relève du droit privé. Il revient aux titulaires de déterminer si un tiers porte atteinte à leurs droits et s'ils entendent faire respecter leurs droits auprès des autorités. Dans ces circonstances, il est possible qu'un titulaire d'une marque identique n'exerce pas son droit et, inversement, qu'un titulaire d'une marque dont les droits ne sont pas atteints s'oppose à l'enregistrement. Une marque peut aussi entrer en conflit avec des noms (d'association, de fondation ou de collectivité publique), des noms commerciaux, des enseignes ou des raisons de commerce. L'IPI n'étant pas compétent pour vérifier s'il existe des inscriptions identiques ou similaires dans ces domaines, ces questions demeureraient ouvertes malgré la réalisation d'une recherche.

Actuellement, les déposants disposent de nombreux instruments gratuits pour vérifier si une marque est déjà utilisée ou enregistrée en tant que telle ou en tant que raison de commerce ou nom de domaine ; ils peuvent notamment consulter des sites en ligne, tels que Swissreg et Romarin (registres des marques), l'index central des raisons de commerce de même que Switch (registre des noms de domaines). Il est également possible de requérir des recherches d'antériorité auprès de professionnels tels que des conseillers en marques, des avocats ou les spécialistes du service "ip-search", mis à disposition par l'IPI sur la base du droit privé.

Il ne faut pas non plus perdre de vue que le passage à une recherche d'office aurait aussi des conséquences en matière de concurrence. L'instauration d'un dispositif de ce type reviendrait à évincer l'offre proposée par les prestataires privés tels que les conseillers en marques ou les avocats. Une telle restriction à la liberté économique serait subordonnée à l'existence d'un intérêt public suffisant et d'une base légale formelle. Les conditions-cadres des articles 27 et 94 de la Constitution fédérale notamment devraient être respectées.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'étudier l'opportunité d'instaurer une recherche d'office par l'IPI lors du dépôt d'une demande d'enregistrement de marques pour aviser le déposant d'éventuels conflits. La réglementation actuelle est suffisante et en accord avec les pratiques au niveau international.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.