Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Il ressort d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral daté du 6 septembre 2016 qu'un jeune requérant d'asile afghan a été reconnu majeur malgré les doutes concernant son âge. Que pense le Conseil fédéral de cette décision ?

2. Est-il disposé à donner des directives au Secrétariat d'État aux migrations pour que le doute profite effectivement au requérant se déclarant mineur, comme l'écrit le Conseil fédéral dans sa réponse à mon interpellation 16.3466 ?

3. Est-il en discussion avec les spécialistes qui critiquent les méthodes d'évaluation de l'âge des jeunes pratiquées aujourd'hui ?

Begründung

Dans sa réponse à mon interpellation 16.3466, le Conseil fédéral écrit à propos de l'évaluation de la minorité d'un requérant d'asile que le doute doit profiter à ce dernier. Un arrêt du Tribunal administratif fédéral daté du 6 septembre 2016 montre maintenant qu'un jeune Afghan a été reconnu majeur malgré les doutes laissés par l'expertise visant à déterminer son âge. Or, les méthodes actuelles d'évaluation de l'âge des jeunes sont très controversées parmi les spécialistes. Le Conseil fédéral semble néanmoins vouloir s'y tenir, ce qui est incompréhensible. Il est même choquant de voir que le doute n'a manifestement pas profité au requérant d'asile en question. D'après des informations provenant des milieux spécialisés, le cas critiqué par le TAF ne serait pas unique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme l'a relevé le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 16.3466 et en conformité avec la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, la question de la vraisemblance de la minorité alléguée par le requérant s'examine sur la base du principe du faisceau d'indices sérieux. Le résultat d'une expertise ne constitue qu'un indice parmi d'autres, dont la valeur est du reste considérée comme faible. Le Conseil fédéral ne peut pas, pour des raisons liées au principe de séparation des pouvoirs et de protection des données, se prononcer sur un cas particulier, mais estime que des divergences d'appréciation ne sauraient être exclues dans des cas individuels.

2./3. Le principe mentionné dans la réponse à l'interpellation 16.3466 selon lequel lorsqu'un doute sur la détermination de l'âge subsiste celui-ci doit profiter au requérant s'applique toujours. Un jugement isolé n'est, selon le Conseil fédéral, pas de nature à démontrer que le SEM ne respecte pas ce principe. Le SEM s'efforce aussi de développer, en collaboration avec des institutions professionnelles compétentes, ses méthodes d'estimation de l'âge. À ce sujet, il se réfère à ses remarques dans la réponse à l'interpellation 16.3466 (réponse à la question 6). Le Conseil fédéral note également que toute appréciation faite par le SEM sur l'invraisemblance de la minorité peut faire l'objet d'un recours.

Réponse du Conseil fédéral.