Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la poste pour améliorer l'accessibilité des offices de poste et des services de paiement en tenant compte des caractéristiques régionales et des spécificités des différentes régions rurales.

Begründung

Les services de paiement relevant du service universel que fournissent les offices de poste ne peuvent être maintenus que si les offices de poste traditionnels subsistent. L'article 33 de l'ordonnance sur la poste dispose que 90 % de la population doit pourvoir accéder à un office de poste, à pied ou par les transports publics, en vingt minutes. Le nombre élevé de fermetures d'offices de poste en Suisse entraîne une dégradation des services postaux, surtout dans les régions rurales.

Malheureusement, les bons chiffres de fréquentation de la clientèle ne sont pas un critère pour la poursuite de l'exploitation d'un office de poste. Les fermetures d'offices de poste se poursuivent dans tous les cantons à un rythme qui ne fléchit pas. Si cette tendance se confirme à la Poste suisse, les prestations vont se dégrader d'année en année.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'un service universel efficace dans le domaine des services postaux et des services de paiement est une condition importante pour garantir la qualité de vie de la population, la cohésion nationale et l'attrait de la place économique suisse. Les prestations de service universel doivent être accessibles à la population sur tout le territoire et à des conditions raisonnables. Dans le même temps, il convient de tenir également compte des exigences liées au financement du service universel. Avec la numérisation croissante, celles-ci mettent la Poste face à de nouveaux défis.

Les dispositions relatives à l'accessibilité inscrites aux articles 33 et 44 de l'ordonnance sur la poste précisent les contours du réseau national de points d'accès prévu dans la loi sur la poste. Selon des valeurs moyennes pour toute la Suisse fixées par le Conseil fédéral, 90 % de la population résidante permanente doit pouvoir accéder à un office de poste ou à une agence en vingt minutes, et à des services de paiement en trente minutes. En outre, une répartition régionale est prévue, selon laquelle chaque région de planification dispose d'au moins un office de poste. La Poste n'est pas tenue d'indiquer l'accessibilité à l'échelon de plus petites unités territoriales.

En vertu de l'article 46 OPO, la Poste est tenue de financer elle-même le service universel. Étant donné qu'avec la numérisation croissante, certaines de ses sources de revenus importantes diminuent, il est nécessaire de prendre des mesures d'économie. En raison de l'évolution numérique, la clientèle se rend aussi de moins en moins dans les offices de poste. Par conséquent, la Poste mise de plus en plus sur des formats plus économiques et remplace ses offices de poste par des agences. Pour la modernisation de son réseau d'accès, la Poste tient compte à la fois des comportements de la clientèle, des relations postales régionales, du mandat de service universel et des objectifs stratégiques du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral est conscient que ces mesures peuvent être perçues par la population et par l'économie comme un démantèlement du service universel. La résistance est particulièrement forte parmi les habitants des régions rurales. Le Conseil fédéral reconnaît que certaines personnes ou régions sont particulièrement touchées. Il examine actuellement la question dans le cadre de l'évaluation de la législation postale et proposera si nécessaire des mesures appropriées. Un rapport devrait être publié fin 2016.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.