Wortlaut

Depuis 2011, il est possible d'envoyer une réquisition de poursuite par voie électronique à l'office des poursuites compétent. Or en dépit des affirmations faites par le Conseil fédéral, en 2013, selon lesquelles l'Administration fédérale des contributions et l'Administration fédérale des douanes seraient connectées à e-LP à partir du premier trimestre 2014, seule l'Administration fédérale des contributions s'est jointe au réseau des utilisateurs, mais seulement à partir de 2016 et de façon très réduite. Le système électronique d'encaissement de l'Administration fédérale des douanes étant obsolète, celle-ci devra procéder à d'importants aménagements avant de pouvoir se connecter au réseau des utilisateurs e-LP. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien se montent les coûts que l'Office fédéral de la justice a déjà pris à sa charge jusqu'à présent ?

2. À combien se montent les coûts de la mise en place de e-LP dans l'Administration fédérale des contributions et dans l'Administration fédérale des douanes ?

3. À combien se montent les coûts que les cantons et les communes ont déjà dû supporter depuis l'introduction de e-LP ?

4. À combien le Conseil fédéral estime-t-il les coûts liés au développement de e-LP ces prochaines années ? À combien estime-t-il en particulier les coûts de la modernisation du système d'encaissement de l'Administration fédérale des douanes ?

5. Apparemment, l'Administration fédérale des contributions est connectée au réseau depuis cette année. Pourquoi l'Administration des douanes a-t-elle accumulé de tels retards ? Pourquoi le Département fédéral des finances n'est-il pas en mesure d'imposer un système d'encaissement uniforme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis l'automne 2005, l'Office fédéral de la justice coordonne la modernisation du domaine des poursuites et des faillites en Suisse. Ce projet porte essentiellement sur la numérisation des flux d'information entre les créanciers et les offices des poursuites et des faillites. Depuis le lancement du projet, l'Office fédéral de la justice a investi près de 6 millions de francs dans la modernisation du domaine des poursuites et des faillites.

La coordination générale, l'administration et le support du réseau occasionnent à l'Office fédéral de la justice des coûts annuels de près de 250 000 francs.

2. Les coûts générés en 2014 à l'Administration fédérale des contributions (AFC) par la mise en place du système informatique requis s'élevaient à quelque 95 000 francs. Les ressources internes à l'AFC qui ont été utilisées pour l'introduction organisationnelle de e-LP ne sont pas comprises dans ce montant.

Les coûts liés à l'introduction de e-LP à l'Administration fédérale des douanes (AFD) sont estimés à quelque 100 00 francs. Les ressources internes à l'AFD et les prestations techniques préalables qui sont nécessaires pour la mise en place de e-LP ne sont pas incluses dans ce montant. La réponse à la question 4 fournit une vue d'ensemble des coûts.

3. La participation au réseau e-LP donne lieu à la perception d'un émolument unique de 500 francs et d'un émolument annuel de 200 francs. En complément, un émolument est facturé aux offices à titre de contribution d'exploitation pour chaque demande traitée.

Il incombe à chaque personne souhaitant participer au réseau e-LP de créer les conditions requises et de se procurer ou de développer l'application nécessaire à cet effet ainsi que d'assurer la maintenance de cette dernière. La Confédération ne dispose par conséquent d'aucune indication relative aux coûts assumés par les communes ou les cantons en ce qui concerne l'acquisition, la maintenance et l'exploitation des applications compatibles avec la norme e-LP et des infrastructures nécessaires à cet égard.

4. Les normes en matière d'échange de données et les outils requis sont régulièrement développés et améliorés en fonction des exigences. L'objectif est de maintenir la stabilité de l'environnement e-LP. Pour ce faire, une nouvelle mise à jour est prévue tous les deux ans. Des coûts d'environ 120 000 francs par mise à jour devraient être engendrés à l'Office fédéral de la justice.

Les coûts générés pour les offices participants et les créanciers dans le cadre de la gestion des changements et des mises à jour sont très variables et dépendent essentiellement des applications utilisées. Il n'est pas possible pour la Confédération de procéder à une évaluation globale de ces coûts.

Le système d'encaissement actuel de l'AFD est fondé sur une technologie obsolète et n'est pas compatible avec la version actuelle de e-LP. Cela signifie que la connexion à e-LP ne permettrait d'échanger qu'un petit nombre de formulaires par voie électronique. L'AFD a cependant décidé d'exploiter l'ensemble de la nouvelle technologie de e-LP. Avant l'introduction de e-LP, il est donc nécessaire de procéder, pour un montant d'environ 450 000 francs, à des adaptations techniques complexes du système d'encaissement. Comme exposé dans la réponse à la question 2, l'introduction de e-LP à la suite de ces travaux coûtera environ 100 000 francs. Les coûts globaux du renouvellement du système d'encaissement, y compris de l'introduction de e-LP, sont par conséquent estimés à un montant total de près de 550 000 francs (sans les ressources de l'AFD).

5. Au cours des dernières décennies, les offices ont acquis et développé leurs systèmes d'encaissement de manière autonome et en fonction de leurs besoins, ce qui a conduit à la situation hétérogène qui prévaut actuellement en matière d'encaissement au sein du Département fédéral des finances (DFF).

L'AFC utilise la nouvelle technologie de e-LP depuis 2014. Durant l'année en cours, près de 15 % de l'ensemble des poursuites visant à recouvrer des créances de TVA ont jusqu'ici été engagées dans e-LP (en 2014 : 3 % et en 2015 : 10 %). L'AFC est en train de procéder aux adaptations techniques nécessaires afin que cette valeur puisse être considérablement augmentée l'année prochaine.

À l'AFD, l'introduction de e-LP n'a en revanche pas encore été achevée. L'environnement informatique de l'AFD s'est développé au fil du temps, si bien qu'il est aujourd'hui constitué d'un grand nombre de solutions isolées. Cette situation empêche la numérisation systématique des processus de l'AFD et l'exploitation complète des données disponibles. De plus, diverses applications, dont le système d'encaissement de l'AFD, sont obsolètes et incompatibles avec des instruments modernes tels que e-LP. Pour l'AFD, cela signifie qu'il sera nécessaire de procéder à d'importants investissements dans l'informatique au cours des prochaines années. L'AFD a lancé le grand projet Dazit (renouvellement intégral et modernisation des processus opérationnels et de l'informatique de l'AFD) afin de mettre en place une infrastructure moderne et d'apporter un meilleur soutien à ses activités principales.

Le projet de l'AFD relatif à la modernisation du système d'encaissement a été lancé et s'achèvera vraisemblablement à la fin de 2017. Des investigations sont actuellement menées dans ce cadre pour déterminer si le système de l'AFC peut aussi être utilisé à l'AFD. Compte tenu des informations dont il dispose actuellement, le DFF part du principe qu'il sera possible de mettre sur pied un système d'encaissement uniforme en son sein dans les prochaines années, pour autant que cela soit judicieux du point de vue de l'économie d'entreprise.

Réponse du Conseil fédéral.