Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter ce rapport ainsi que les mesures à prendre au début de la prochaine législature et non à la fin de celle-ci.

Begründung

Le Conseil fédéral présente tous les quatres ans à l'Assemblée fédérale un rapport sur l'exécution et les effets de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. (art. 18 al. 1 PFCC) Ce rapport d'évaluation renseigne sur le degré de réalisation des objectifs de la péréquation financière durant la période et présente les éventuelles mesures à prendre pour la période à venir. (art. 18 al. 2 PFCC) Il s'agit notamment de l'adaptation des dotations respectives de la péréquation des ressources et de la compensation des charges, de la levée totale ou partielle de la compensation des cas de rigueur et de la fixation d'une limite maximale des charges des cantons à fort potentiel de ressources dans la péréquation horizontale des ressources (art.46 al. 1 let.c OPFCC).

L'Assemblée fédérale fixe en fin de législature tous les quatre ans, par arrêté fédéral, les moyens alloués à la péréquation des ressources et à la compensation des charges.

Comme le débat parlementaire a lieu en fin de législature, et coïncide avec les élections fédérales, les décisions sont très souvent conditionnées selon les gains ou les pertes sur la contribution des différents cantons. Pour une plus grande objectivité sur l'équilibre financier entre cantons que doit apporter la péréquation fédérale, des décisions prisent en début de législature seraient plus sereines. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral de déplacer la présentation de son rapport ainsi que le moment de nos décisions au début de la prochaine législature et non à la fin de celle en cours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 5 PFCC, l'Assemblée fédérale fixe, pour une période de quatre ans, les contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges. Pour ce faire, elle tient compte du rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière, que le Conseil fédéral présente tous les quatre ans au Parlement conformément à l'article 18 PFCC. L'Assemblée fédérale a déterminé par le biais des deux arrêtés fédéraux du 19 juin 2015 les contributions de base pour la période allant de 2016 à 2019. Le Parlement devra fixer en 2019 les contributions de base pour la période suivante. C'est pourquoi le Conseil fédéral a l'intention de publier le troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière et d'ouvrir une procédure de consultation durant le premier semestre de 2018. Les débats parlementaires auront lieu entre l'automne 2018 et l'été 2019. Étant donné que les arrêtés fédéraux sont sujets au référendum, les deux arrêtés fédéraux correspondants devront être approuvés par l'Assemblée fédérale au plus tard durant la session d'été 2019. L'auteur de la motion demande que ces derniers soient adoptés au début de la nouvelle législature, c'est-à-dire dans le courant de l'année 2020, et que le Conseil fédéral reporte à 2019 la présentation de son rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière. Cela nécessiterait une modification de la disposition prévue à l'art. 18, al. 1, PFCC.

En raison de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, la période qui commencera le 1er janvier 2020 durera exceptionnellement six ans au lieu de quatre. Ainsi, le Parlement se prononcera sur les arrêtés fédéraux correspondants au milieu de la législature et non juste avant la fin de celle-ci. En outre, les débats parlementaires sur la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges n'auront lieu qu'une seule fois (en 2019) durant la dernière année de la législature. Le Conseil fédéral estime donc que la demande formulée par l'auteur de la motion est déjà satisfaite dans une large mesure et qu'il n'est pas nécessaire de modifier la PFCC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.