Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation de l'efficacité de la révision du Code civil adoptée le 15 juin 2012 (mariages forcés) et de faire rapport au Parlement. Si les objectifs fixés n'ont pas été atteints ou s'ils ne l'ont été que partiellement, il dressera la liste des mesures à prendre.

Begründung

La révision du Code civil adoptée le 15 juin 2012 (mesures de lutte contre les mariages forcés) est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Elle a permis la mise en place de diverses mesures visant à empêcher les mariages forcés et à protéger efficacement les victimes.

Aux termes de l'article 170 de la Constitution, l'Assemblée fédérale est tenue de veiller à ce que l'efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l'objet d'une évaluation. Me fondant sur cette disposition, je charge le Conseil fédéral d'évaluer l'efficacité des objectifs fixés dans le cadre de la révision du 15 juin 2012. Il examinera en particulier ce qu'il en est des mariages conclus avec des personnes mineures à l'étranger, notamment en comparaison internationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral juge bon d'évaluer si la révision entrée en vigueur le 1er juillet 2013 a atteint son but et si la situation des victimes s'est améliorée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.