Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il expliquera les raisons pour lesquelles il a proposé, dans le cadre du budget 2017, de convertir en capital-actions le prêt que la Confédération a consenti à la SIFEM SA. Il précisera en particulier dans quelle mesure les objectifs fixés lors de la mise en place de la SIFEM SA ont été réalisés et si ceux-ci peuvent être (mieux) atteints au moyen d'instruments classiques de coopération au développement.

Begründung

La mise en oeuvre de l'autonomie de la SIFEM SA en tant que société de financement du développement contrôlée et capitalisée par la Confédération a été effectuée dans le cadre du budget 2011. Très tôt, la fondation de la SIFEM SA a donné lieu à des controverses au sein des Commissions des finances et de la Délégation des finances (DélFin). Dans le cadre de la haute surveillance parlementaire, la DélFin a suivi, depuis 2010, le développement de la nouvelle société.

Le Conseil fédéral a proposé, dans le budget 2017, le recouvrement du prêt de 374,4 millions de francs et, parallèlement, l'augmentation du capital-actions pour la même somme. Pour procéder à cette opération, neutre sur le plan budgétaire, l'accord du Parlement est obligatoire, car celui-ci avait explicitement opté pour un prêt, et non une augmentation du capital-actions en 2011.

La DélFin a demandé au Conseil fédéral de vérifier, avant que le Parlement n'entame le débat sur le budget, dans quelle mesure les objectifs qu'il avait fixés lors de la fondation de la SIFEM SA ont été atteints et à déterminer si la société de financement du développement est l'instrument adéquat pour atteindre les objectifs visés. Le Conseil fédéral a rendu un rapport écrit traitant de ces questions. La DélFin a proposé aux Commissions des finances de se pencher sur ce rapport dans le cadre de l'examen du budget. La Commission des finances du Conseil national est alors parvenue à la conclusion qu'il n'a pas été possible de déterminer si les objectifs peuvent être (mieux) atteints au moyen d'instruments classiques de coopération au développement. Elle considère que cette question ne doit pas être élucidée dans le cadre de l'examen du budget, mais qu'elle doit faire l'objet d'un débat spécifique (le cas échéant, en collaboration avec d'autres commissions concernées). Parallèlement, elle prend acte du fait que la conversion en question doit être soumise au Parlement soit par la voie du message sur le budget, soit au moyen d'une demande de crédit supplémentaire. Il y a donc lieu de charger le Conseil fédéral de répondre aux questions susmentionnées dans un rapport distinct, qui sera présenté aux conseils avant la discussion concernant la conversion.

Les Commissions des finances se pencheront une nouvelle fois sur le sujet lorsque le rapport sera disponible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.