Wortlaut

Le coût de l'aide sociale en Suisse a presque doublé depuis dix ans. En 2012, les cantons et les communes ont dépensé plus de 2,3 milliards de francs pour l'aide sociale. Alors que l'aide sociale au sens strict représentait une charge fiscale de 202 francs par habitant en 2004, ce montant atteignait 314 francs en 2014.

En Suisse, on le sait, le nombre de personnes qui dépendent de l'aide sociale et le coût de cette aide par personne ne cessent d'augmenter.

Les chiffres des catégories de migrants, définies en fonction des pays de provenance, montrent clairement où se situe l'augmentation la plus forte : l'aide sociale allouée aux migrants en provenance des pays de l'UE a augmenté de 40 %, celle allouée aux migrants en provenance de l'Afrique de 60 %.

1. Quelle a été l'évolution du nombre et du pourcentage de bénéficiaires de l'aide sociale et des coûts supportés pour les ressortissants suisses au cours des dernières années ?

Depuis le 1er juin 2007, un régime de libre circulation intégrale lie la Suisse et les quinze États qui étaient alors membres de l'UE (UE 15); ce régime a été étendu aux anciens pays de l'Europe de l'Est le 1er mai 2011, puis à la Roumanie et à la Bulgarie le 1er juin 2016.

2. Quelle a été l'évolution du nombre et du pourcentage de bénéficiaires de l'aide sociale et des coûts supportés pour les ressortissants des 27 États de l'UE au cours des dernières années ?

3. La mise en place des différentes étapes de la libre circulation des personnes a-t-elle eu une incidence sur cette évolution ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le nombre de bénéficiaires suisses de l'aide sociale est passé de 123 029 en 2009 à 138 109 en 2014. L'augmentation est de 12,3 %. Durant la même période, la population suisse a augmenté de 2,8 %. Le taux d'aide sociale est passé de 2 à 2,2 %.

Selon la statistique financière de l'aide sociale au sens large (www.ofs.admin.ch > Trouver des statistiques > 13 - Sécurité sociale > Aide sociale > Dépenses de l'aide sociale au sens large), les dépenses consacrées à l'aide sociale économique, c'est-à-dire à l'aide sociale au sens strict, ont augmenté, à prix constants, de 9,1 % entre 2012 et 2014, passant d'environ 2,37 milliards de francs en 2012 à environ 2,59 milliards de francs en 2014. Ce sont les dépenses agrégées nettes, telles qu'elles ont été communiquées par les cantons à l'Office fédéral de la statistique (OFS). Elles ne peuvent pas être ventilées selon des critères démographiques et on ne peut en tirer aucune conclusion pour les différents pays ou groupes de pays (par ex. la Suisse).

2. Le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale issus des pays de l'UE27 a augmenté de 35,2 % entre 2009 (28 712 bénéficiaires) et 2014 (38 805). Pendant la même période, la population issue des pays de l'UE27 a augmenté de 20,5 %. Le taux d'aide sociale, pour les personnes issues de ces pays, était de 2,8 % en 2009 et de 3,2 % en 2014. Les coûts, comme on l'a dit au point 1, ne peuvent pas être chiffrés.

3. Le recours de la population à l'aide sociale dépend d'un grand nombre de facteurs, dont la situation sur le marché du travail et l'évolution démographique. L'introduction progressive de la libre circulation des personnes est une mesure politique dont les effets isolés sur le volume de l'aide sociale ne se laissent ni démontrer ni réfuter empiriquement sur la base des seules données de la statistique de l'aide sociale. La question des prestations sociales perçues par les personnes ayant fait usage de leur droit à la libre circulation sur la base de l'accord entre la Suisse et l'UE sur la libre circulation des personnes (ALCP) a été traitée dans le cadre d'une étude sur le "séjour des étrangers dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes : analyses quantitatives, partie III du rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à la Commission de gestion du Conseil national, du 6 novembre 2013" (Fluder, R. et al. 2013). Cette étude est arrivée à la conclusion que, parmi les personnes ayant immigré de l'UE en 2005 ou en 2006, à peine 1 % ont touché des prestations d'aide sociale au cours des quatre premières années de leur séjour en Suisse. Une autre source d'information réside dans les rapports régulièrement mis à jour de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Le dernier de ces rapports, celui du 5 juillet 2016, indique, au chapitre 6.5, que les immigrés se trouvent exposés avec le temps aux risques ordinaires liés au marché du travail. Le taux d'aide sociale des immigrés s'approche de celui de la population locale, à mesure que la durée de leur séjour augmente. Ce rapprochement, toutefois, ne doit pas être interprété comme une tendance permanente à la hausse de leur recours à l'aide sociale.

Réponse du Conseil fédéral.