16.3991 · Postulat · 2016-12-13
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport étendu sur la situation actuelle en matière d'aides allouées pour des activités économiques et d'indiquer dans quelle mesure ces aides sont compatibles avec l'article 94 de la Constitution (principes de l'ordre économique).Ce rapport exposera les effets de distorsion de la concurrence qui subsistent en raison de ces aides, pourquoi ils se produisent et comment on peut les atténuer. Il explorera les aspects financiers et les aspects non financiers de ces aides, de même que leurs effets directs et indirects. Les réglementations seront également prises en compte si elles avantagent certains acteurs du marché. Les entreprises d'État et les entreprises proches de l'État seront couvertes elles aussi par le rapport (si elles bénéficient par exemple d'avantages du fait de de la loi ou de leur situation de financement). Les différences dans les taux d'imposition généraux et l'utilisation des instruments mis en place dans le cadre de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et de la réforme de l'imposition des entreprises ne seront pas considérés comme des aides au sens du rapport demandé par l'auteur du présent postulat.Ce rapport présentera la situation au niveau fédéral, mais prendra en compte également les rapports établis au niveau cantonal.
Begründung
L'article 94 de la Constitution garantit la liberté économique et interdit les atteintes à la concurrence, à moins que la Constitution ou les règles régaliennes cantonales n'en disposent autrement. La loi sur les subventions ou les rapports sur les subventions, de même que les débats sur les aides d'État qui ont cours en Suisse, s'intéressent principalement aux aspects financiers de ces aides et aux avantages fiscaux. Le rapport demandé par l'auteur du présent postulat complétera très utilement celui qui sera établi en réponse au postulat Schilliger 15.3880, rapport qui n'examinera que les activités anticoncurrentielles des entreprises exclusivement ou majoritairement aux mains de l'État et portera sur la situation au niveau fédéral.Les quelques exemples qui suivent montrent que la concurrence peut être altérée non seulement par des prestations financières, mais aussi par des réglementations ou des facteurs d'une autre nature qui ne sont pas couverts par les actuelles règles de subventionnement :1. l'interdiction pour les camions de circuler la nuit ne s'applique pas à la Poste suisse, mais s'applique aux autres prestataires de services postaux ;2. les compagnies publiques d'assurance de bâtiments bénéficient d'une meilleure solvabilité et donc d'une meilleure base de financement ; cela vaut également pour les banques cantonales garanties par l'État ou pour les entreprises énergétiques appartenant à l'État ;3. les CFF et la Poste ne sont pas soumises aux mêmes obligations fiscales que les entreprises de transport ou de services postaux privées, du moins pour une partie de leurs activités ;4. la redevance radio et télévision perçue en vertu de la loi permet à la SSR de tabler sur un financement de base sûr, ce qui n'est pas le cas des fournisseurs de médias audiovisuels privés ;5. l'interdiction de cabotage imposée aux bus longue distance protège les CFF de la concurrence de ces bus.Le rapport demandé par l'auteur du présent postulat a pour but d'assurer la transparence et de mettre en évidence les corrélations entre les aides et les distorsions de marché ; il ne vise pas à supprimer les aides directes ou indirectes. L'évaluation pourrait se fonder également sur le principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché ("market economy investor principle"), qui vise à déterminer si la prestation fournie par l'État à un bénéficiaire aurait été fournie de la même manière par un investisseur privé.Cet état des lieux sera très utile également pour les négociations internationales touchant à des questions de concurrence et/ou d'investissement. Une appréciation claire de la situation interne permettant de définir une position de départ solide, le pouvoir de négociation de la Suisse s'en trouvera renforcé. Il serait judicieux, dans cette perspective, d'exposer le contexte international et de l'intégrer comme référence dans le rapport.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Ces derniers temps, plusieurs interventions parlementaires ayant pour sujet l'État et la concurrence ont été déposées au Parlement. S'agissant de la question du recensement des aides d'État, le Conseil fédéral a pris position il y a peu dans sa réponse du 19 août 2015 au postulat du groupe libéral-radical 15.3387, "Pour la libre concurrence. Contre les aides de l'État nuisant à la compétitivité", du 4 mai 2015. Sur le fond, sa position demeure inchangée. Il se montre toujours critique envers les aides de l'État et s'engage pour un marché intérieur unifié et une concurrence libre et sans distorsion, ceci en particulier afin de préserver la compétitivité future des entreprises suisses face à la concurrence internationale.Cependant, un recensement exhaustif des aides d'État poserait de sérieux défis : en Suisse, il n'existe aucune définition de la notion d'aide de l'État, si bien que la Confédération devrait d'abord s'accorder avec les cantons sur une définition avant de commencer le rapport demandé. De plus, l'élaboration du rapport engendrerait une charge importante, qu'il serait difficile de justifier vu les efforts que déploie actuellement la Confédération pour faire des économies.Fort de ce constat, le Conseil fédéral préfère aborder les aides d'État dans des cas concrets afin, lorsque l'exercice est possible et judicieux, de renforcer la concurrence, d'accroître la productivité du travail et de préserver ainsi des emplois à long terme.