Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'imposer dans toute la Suisse un instrument uniforme de saisie des soins requis par les patients, afin que tous les patients et tous les assurés soient traités sur un pied d'égalité dans l'assurance obligatoire des soins.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 16.3758, le Conseil fédéral reconnaît qu'il est nécessaire d'introduire dans toute la Suisse un instrument uniforme de saisie des soins requis par les patients.

Il devrait faire usage le plus rapidement possible de sa compétence en la matière et définir cet instrument, pour les raisons exposées ci-après.

Un projet visant à harmoniser les différents instruments de saisie des soins requis par les patients s'est heurté aux opinions et positions divergentes des différents acteurs (partenaires tarifaires et cantons). Aussi les établissements médicosociaux (EMS) suisses utilisent-ils les systèmes BESA, RAI-RUG et Plaisir pour saisir les soins que requièrent leurs résidents. La multiplicité des instruments utilisés entraîne des évaluations différentes pour la situation d'un seul et même patient et donc un remboursement différent des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

Dans son arrêt du 5 novembre 2012 (2C_333/2012) dans l'affaire santésuisse contre Conseil d'État du canton de Bâle-Ville, le Tribunal fédéral constate que les décisions relatives à l'analyse des besoins, et donc à la détermination du nombre de minutes requis pour les soins, sont du ressort des cantons tant que la Confédération n'a pas édicté de réglementation nationale. Dans l'intervalle, cette pratique a commencé à s'établir dans plusieurs cantons, si bien que les évaluations au moyen d'un seul et même instrument de saisie des soins requis par un patient donnent des résultats différents selon les cantons et que les remboursements à la charge de l'assurance obligatoire de soins sont inégaux.

Il est donc urgent et indispensable d'uniformiser les systèmes pour que les assurés soient tous traités de la même manière en Suisse et pour qu'une comparaison entre les EMS soit possible au niveau national. Cette uniformisation permettra simultanément de simplifier les procédures administratives pour le règlement des prestations, d'éliminer des doublons et donc de faire baisser les coûts du système de santé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage sur le fond l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel il serait souhaitable d'harmoniser au niveau national la saisie des besoins en soins. Il s'est d'ailleurs déjà exprimé sur ce sujet. Dans sa réponse du 4 mars 2016 à l'interpellation Humbel 15.4224, le Conseil fédéral a indiqué qu'il était indispensable de classer les besoins en soins selon des critères comparables si l'on veut harmoniser au niveau national les instruments de saisie dans ce domaine et supprimer les disparités entre les assurés. Dans sa réponse du 2 décembre 2016 à l'interpellation 16.3758, il s'est ensuite déclaré prêt à faire usage de la compétence que lui confère l'art. 25a, al. 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Il ajoute que si la classification de patients dans une même situation est différente selon les instruments de saisie des besoins en soins ou selon les cantons et conduit à des contributions différentes de l'AOS, cela ne serait pas conforme à sa volonté. Le Conseil fédéral estime que l'évaluation des besoins en soins visée à l'art. 7a, al. 3, de l'ordonnance du Département fédéral de l'interieur sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS ; RS 832.112.31) doit impérativement se faire sur la base de critères comparables.

Le Conseil fédéral privilégie cependant la définition, par voie d'ordonnance, d'exigences minimales à appliquer aux systèmes par rapport à l'instauration d'un système unique, la première option lui semblant suffisante pour atteindre l'objectif visé, à savoir la classification des besoins en soins sur la base de critères comparables. Comme indiqué précédemment, le Conseil fédéral est prêt à faire usage de la compétence que lui confère l'art. 25a, al. 3, LAMal. Les exigences minimales en cours d'élaboration au sein de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doivent permettre une uniformisation de la classification et une application uniforme des systèmes dans tous les cantons. Un projet de modification de l'OAMal correspondant sera disponible au premier semestre 2017.

Comme exposé dans la réponse à l'interpellation Humbel 15.4224, le fait d'inscrire un système unique dans la loi impliquerait pour les usagers des autres systèmes d'importants investissements financiers, en termes d'organisation et de temps, qui pourraient s'avérer problématiques. Dans le même temps, et contrairement à la mise en place d'un système unique, la définition d'exigences minimales garantit en outre le principe d'une coexistence possible entre différents systèmes, pour autant qu'ils aboutissent à une classification comparable. Tandis qu'un système unique entraînerait une situation de monopole, non souhaitable, la définition d'exigences minimales applicables aux systèmes permettrait aux fournisseurs de prestations d'éviter de dépendre d'un seul système, dépendance qui pourrait engendrer des augmentations de coûts. Cela permettrait en outre de laisser la porte ouverte à de potentiels concurrents sur le marché. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.