Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport décrivant les effets de la 4e révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) à cinq ans de son entrée en vigueur. Le rapport décrira en particulier, sur la base des données disponibles, les effets de la révision sur les personnes qui entrent dans le monde du travail au terme de leurs études et sur les chômeurs de longue durée. Il indiquera également, le cas échéant, le transfert des coûts de l'assurance-chômage à l'assistance sociale, à la charge des cantons et des communes.

Begründung

La 4e révision de la LACI, qui visait à assainir la situation financière de l'assurance-chômage, est entrée en vigueur le 1er avril 2011. Cette réforme comportait plusieurs modifications ponctuelles concernant différents types de personnes sans emploi, telles qu'un délai d'attente de 120 jours pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail au terme de leurs études, la réduction de la période de prestations pour les chômeurs de longue durée et la suppression de la prise en compte des indemnités compensatoires dans le calcul du gain assuré dans un délai-cadre successif. A cinq ans de son entrée en vigueur, la révision a certainement produit des effets sur le marché du travail national. Une analyse descriptive de ceux-ci permettrait d'évaluer les conséquences de la révision et de préparer de futures réformes. En lien avec les mesures citées, il convient de vérifier l'effet du délai d'attente sur le nombre de jeunes au bénéfice de prestations de l'assurance-chômage et d'établir le nombre de personnes forcées de recourir à l'assistance sociale après avoir épuisé leur droit aux prestations. Une étude récente du SECO a mis en évidence une réduction de la durée moyenne du chômage au cours de la première année suivant la perte d'emploi mais également une augmentation considérable de la probabilité qu'un chômeur sorte du système d'assurance sans avoir trouvé un emploi. Si la réforme a permis de maîtriser les coûts, il est néanmoins vraisemblable que ceux-ci aient été transférés à l'assistance sociale, provoquant une augmentation considérable des bénéficiaires et par conséquent des coûts à la charge des cantons et des communes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La 4e révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) a fait suite au frein à l'endettement introduit dans la loi. Elle a atteint les objectifs exigés : avec un taux de chômage moyen de 3,2 %, le montant des recettes excède celui des dépenses, et les dettes du fonds de compensation de l'assurance-chômage (AC) peuvent être remboursées en continu.

Différentes études ont examiné les effets de l'entrée en vigueur de la 4e révision partielle de la LACI. Le Rapport sur la 4e révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), Effets de la révision sur les assurés et les finances de l'assurance-chômage (SECO octobre 2013), qui analyse les effets de la révision un an après son entrée en vigueur, établit que les réductions de prestations n'ont pas disproportionnellement pesé sur un groupe de personnes spécifique.

L'étude Évaluation der AVIG-Revision 2011 (SECO Politique du marché du travail no 44, 10.2016), qui consistait à une évaluation des effets produits sur les demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, conclut que la réduction de 400 à 200 jours de la durée du droit à l'indemnité journalière a raccourci la durée de chômage des personnes concernées d'environ 10 jours, soit 6 %. Les sorties plus rapides de l'AC ont eu un effet négatif à court terme sur les revenus professionnels, qui ont baissé de 3 % dans les six premiers mois suivant le chômage. Cet effet n'est plus observable deux ans après la sortie du chômage.

Depuis environ dix ans, l'évolution des transitions de l'assurance-chômage (AC) à l'aide sociale fait l'objet d'une analyse mandatée par le SECO. Selon le Monitoring SHIVALV de l'OFAS, un quart des nouveaux bénéficiaires de l'aide sociale de 2012 à 2014 ont perçu des indemnités de chômage une année auparavant. C'est autant qu'en 2010, avant l'entrée en vigueur de la révision. Il n'y a pas d'indication selon laquelle la non-prise en compte des indemnités compensatoires au titre du gain intermédiaire dans le gain assuré pour un nouveau délai-cadre aurait conduit à l'augmentation des prestations sociales de bénéficiaires de l'AC. D'après le Monitoring SHIVALV, les perceptions des prestations de l'AC et de l'aide sociale ont baissé de manière proportionnelle durant les années 2012 à 2014. Les nouveaux résultats d'une étude de suivi sur les personnes arrivées en fin de droits, laquelle tient compte des parcours professionnels, seront publiés au début de l'année 2017.

Le taux des bénéficiaires de l'aide sociale est à peu près resté stable depuis 2005. Comme déjà à l'époque, il s'élevait à 3,2 % en 2014 et 2015. Selon des études répétitives et sur le long terme, nous partons du principe qu'une personne sur six a recours à l'aide des services sociaux publics dans les deux ans et demi suivant son arrivée en fin de droits. Aucun indice ne montre que le phénomène a augmenté suite à l'entrée en vigueur de la révision partielle de la LACI.

Vu les études approfondies déjà réalisées et en cours sur les effets de la 4e révision partielle de la LACI, le Conseil fédéral ne considère pas un rapport supplémentaire comme étant nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.