Wortlaut

Parallèlement aux efforts qu'il déploie pour relancer la coopération au développement avec l'Érythrée, le Conseil fédéral s'efforcera de conclure un accord de réadmission avec cet État.

Begründung

Dix ans après avoir mis un terme à la coopération internationale avec l'Érythrée, la Suisse a décidé, selon un communiqué publié le 2 novembre 2016, de tester par l'intermédiaire de la Direction du développement et de la coopération (DDC) la possibilité de redémarrer des programmes de développement dans ce pays. Il s'agira dans un premier temps de mettre en oeuvre, dans le cadre d'actions pilotes avec un budget limité (2 millions de francs par an), des projets dans les domaines de la création d'emplois et de la formation professionnelle. Cet engagement ciblé et limité de la DDC constituera un premier pas de la Suisse vers le rétablissement d'une véritable coopération. L'objectif du Conseil fédéral est d'intensifier le dialogue avec l'Érythrée en vue d'accompagner un processus d'amélioration qui se fera par étapes.

Dans sa réponse à l'interpellation 16.3039, "Érythrée. La Suisse est-elle au fait de la situation sur place ?", le Conseil fédéral indique que la Suisse déploie des activités de coopération au développement avec les pays qui sont disposés à coopérer avec elle et en ont la capacité, et dans lesquels la Suisse a des intérêts en matière de politique de développement et de politique étrangère, et que les intérêts relevant de la politique migratoire sont également pertinents et qu'ils sont d'ailleurs abordés systématiquement dans le cadre du dialogue interétatique.

Les intérêts de la Suisse en matière migratoire sont très importants en ce qui concerne l'Érythrée, et il est indispensable qu'elle défende ces intérêts en visant la conclusion d'un accord de réadmission. En 2015, 9966 Érythréens ont demandé l'asile en Suisse, ce qui fait de notre État la destination première des personnes ayant fui ce pays. L'importante diaspora établie en Suisse comprend quelque 34 500 personnes. Or nombre d'entre elles dépendent de l'aide sociale et occasionnent des coûts importants, lesquels sont principalement à la charge des cantons et des communes. L'objectif premier doit être de faire le nécessaire pour que ces personnes puissent retourner dans leur pays d'origine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà intégré dans sa politique les objectifs invoqués dans le texte de la motion. Dans le cadre des délibérations sur le message sur la coopération internationale de la Suisse (FF 2016 2179), le Parlement avait décidé d'établir un lien stratégique entre la coopération internationale et la politique migratoire lorsque cela sert l'intérêt de la Suisse, en traitant les causes des conflits et des migrations. Le Conseil fédéral s'oriente en fonction de cette décision, dans le cas de l'Érythrée également. En 2016, 5 178 ressortissants érythréens ont encore déposé une demande d'asile, ce qui représente une diminution de près de moitié par rapport à 2015 (9 966 demandes d'asile). L'Érythrée reste cependant au centre des efforts de la politique migratoire suisse.

Comme le Conseil fédéral l'a dit dans son rapport en réalisation du postulat Pfister Gerhard 15.3954, "Fournir enfin des informations claires au sujet de l'Érythrée", du 14 octobre 2016, la Suisse teste actuellement les opportunités de coopérer avec le gouvernement érythréen par des projets ciblés, et a déjà commencé à soutenir quelques initiatives. Le Conseil fédéral est disposé à collaborer plus étroitement avec l'Érythrée, dans le domaine migratoire également. La conclusion d'un accord de réadmission suppose toutefois le respect de critères minimaux en matière d'État de droit, ainsi qu'une disposition à collaborer pour les retours involontaires. Actuellement, l'Érythrée ne satisfait pas à ces exigences minimales.

Accompagnée d'autres pays européens, la Suisse a entamé un dialogue structuré avec l'Érythrée et effectue actuellement des évaluations techniques préliminaires sur place en vue du lancement de projets pilotes relevant de la coopération au développement.

Le titre ne correspond pas au texte de la motion. De l'avis du Conseil fédéral, il ne convient pas d'attendre l'accord de réadmission pour commencer à faire des efforts en matière de coopération internationale. Si l'on veut amorcer un réel dialogue et un processus par étapes pour améliorer la situation en Érythrée, il est indiqué de commencer par de petits projets.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de rejeter cette dernière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.