Wortlaut

Face à l'augmentation considérable du nombre d'animaux utilisés dans les expériences sur animaux, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Selon lui, pourrait-on instaurer une procédure d'autorisation plus stricte pour que le principe découlant de l'art. 120, al. 2, de la Constitution fédérale soit respecté ?

2. Selon lui, comment pourrait-on lier une procédure d'autorisation à certaines espèces animales et, le cas échéant, au degré de gravité de la contrainte pour l'animal ?

3. Pourquoi, ces dernières années, utilise-t-on de plus en plus d'amphibiens et de reptiles comme animaux d'expérience et pour des expériences du degré de gravité 3 ?

4. Comment s'explique l'augmentation frappante constatée dans les cantons d'Uri et des Grisons ?

5. Selon le Conseil fédéral, pourrait-on faire obligation aux hautes écoles de rendre des comptes à ce sujet ?

Begründung

Depuis l'an 2000, le nombre d'expériences sur animaux augmente considérablement dans la recherche pratiquée par les hautes écoles. En 2015, elle avait plus que doublé : http ://tv-statistik.ch/fr/statistique-simples/index.php. On constate surtout une augmentation dans la recherche biologique fondamentale et là, plus précisément, pour ce qui est des contraintes moyennes ou sévères. Comme le nombre d'expériences sur animaux augmente précisément dans les hautes écoles, celles-ci doivent davantage prendre leurs responsabilités et rechercher des solutions de rechange. Dans leurs prises de position (CRUS/Swissuniversities, Principes concernant l'expérimentation animale), les hautes écoles ont certes exprimé la volonté d'améliorer la situation, mais sans résultat jusqu'à présent.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nombre d'autorisations délivrées pour l'expérimentation animale a certes augmenté, tout comme la somme totale des animaux utilisés à cet effet, mais le nombre d'animaux par autorisation a diminué, ce qui montre que leur utilisation est mieux ciblée. Pour la plus grande partie des expériences, le degré de gravité est de 0 (aucune contrainte pour les animaux) ou de 1 (contrainte légère). En 2015, le degré de gravité a été de 0 ou de 1 pour 76,8 %, de 2 (contrainte moyenne) pour 21,1 %, et de 3 (contrainte sévère) pour 2,1 % des expériences sur les animaux.

1. La procédure d'autorisation en expérimentation animale est réglée de manière détaillée dans la loi sur la protection des animaux (art. 17ss. LPA ; RS 455) et dans l'ordonnance sur la protection des animaux (art. 139ss. OPAn ; RS 455.1). Il faut remplir des exigences très élevées pour obtenir l'autorisation de pratiquer une expérimentation animale. Pour toute expérience impliquant une contrainte pour les animaux, les requérants doivent établir qu'avec leur expérience la limite de l'indispensable n'est pas dépassée, autrement dit qu'ils appliquent les principes des 3R ("replace, reduce, refine"). Ils doivent prouver que les méthodes de substitution ("replace") ont été examinées et que le but visé ne peut être atteint que par l'expérimentation animale. Ils doivent démontrer en outre qu'ils ont planifié l'expérience de telle manière que le nombre d'animaux utilisés sera le plus petit ("reduce") et la contrainte exercée la plus faible possible ("refine"). Enfin une pesée des intérêts doit permettre de montrer que la contrainte subie par les animaux peut être justifiée par le gain de connaissances espéré.

Toutes les demandes d'autorisation pour des expériences qui exercent des contraintes sur les animaux doivent être soumises pour examen à la commission de l'expérimentation animale du canton concerné. Les commissions cantonales de l'expérimentation animale sont composées de spécialistes, dont une proportion adéquate de représentants d'organisations de la protection des animaux.

Le Conseil fédéral est d'avis que les conditions d'autorisation très strictes applicables actuellement dans l'expérimentation animale permettent de préserver la dignité de l'animal au sens de la Constitution fédérale (art. 120 al. 2) et de la loi sur la protection des animaux (art. 1 et 3 let. a). Il reste des choses à rattraper dans la mise en oeuvre des principes 3R, raison pour laquelle le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) d'examiner l'opportunité de créer un centre de compétences 3R (voir rapport en réponse au postulat 12.3660). Un projet de création d'un tel centre a d'ores et déjà été élaboré par les hautes écoles mandatées. L'un des objectifs importants de ce centre sera de mieux documenter et de développer la recherche des hautes écoles dans le domaine des méthodes de substitution.

2. L'espèce animale et la contrainte exercée sur les animaux figurent parmi les éléments dont il faut tenir compte pour remplir les conditions d'autorisation d'une expérience sur les animaux. Des expériences ne peuvent être exécutées sur des animaux d'un rang élevé du point de vue de l'évolution que s'il n'est pas possible d'atteindre le but visé avec des animaux d'un rang moins élevé, et pour autant qu'il n'existe pas de méthode de substitution appropriée (art. 20 al. 2 LPA). L'autorisation peut être assortie de conditions et de charges concernant l'espèce animale (art. 141 al. 4 let. a OPAn). En outre, les expériences sur les animaux sont notamment illicites lorsque les douleurs, les maux, les dommages ou l'état d'anxiété causés à l'animal sont disproportionnés par rapport au bénéfice escompté en termes de connaissances (art. 19 al. 4 LPA). La contrainte subie par les animaux est déjà prise en compte dans cette pesée des intérêts inhérente à la procédure d'autorisation.

3. Les expériences utilisant des amphibiens et des reptiles sont sporadiques, ce qui explique, entre autres, la forte variation des chiffres d'une année à l'autre. Le degré de gravité des expériences faisant intervenir des amphibiens et des reptiles est presque toujours de 0 ou de 1. Aucune expérience de degré de gravité 3 n'a été effectuée sur des reptiles et des amphibiens en 2015. L'augmentation du nombre d'amphibiens utilisés dans des expériences entre 2014 et 2015 s'explique par une expérience au cours de laquelle environ 23 000 têtards ont été examinés dans le cadre d'une étude écologique. Les têtards ont été élevés dans des conditions de laboratoire, relâchés en différents endroits dans la nature, puis observés. L'objectif était d'identifier les facteurs qui influencent le développement des amphibiens dans diverses conditions environnementales.

4. Des expériences portant sur des animaux sauvages vivants ont été effectuées dans les cantons d'Uri et des Grisons. Une étude de repeuplement en poissons, classée en degré de gravité 1, a été menée dans le canton d'Uri, et une étude de degrés de gravité 0 et 1 portant sur des grenouilles et des têtards (voir réponse 3) a été réalisée dans le canton des Grisons.

5. Le droit en vigueur exige un procès-verbal des expériences (art. 144 OPAn). Lors de l'exécution d'une expérience, il faut inscrire par animal ou par groupe d'animaux, outre la contrainte, entre autres choses, l'analyse de l'expérience et l'exploitation des résultats. Les procès-verbaux doivent être tenus en tout temps à la disposition des autorités d'exécution et être conservés durant trois ans après l'expiration de l'autorisation. Il est par ailleurs prévu d'instaurer des comptes rendus appropriés ("reporting") concernant la mise en oeuvre des principes 3R dans la pratique de promotion du Fonds national suisse.

Réponse du Conseil fédéral.