Wortlaut

Lors de la session des jeunes 2016, l'idée de projet numéro 9 a été acceptée par 150 voix contre 10. Ce texte a la teneur suivante : "Dans le but de réduire les déplacements pendulaires, la Confédération agit en tant qu'employeur exemplaire en matière de travail à distance."

Le fait est que l'administration fédérale possède de nombreux sites dans les agglomérations, notamment à Berne, mais aussi dans d'autres régions du pays. Ces sites génèrent évidemment des flux pendulaires sur les routes et dans les transports publics lorsque les employés se rendent au travail. Il en va de même pour les entreprises majoritairement détenues par la Confédération, notamment Swisscom ou la Poste par exemple. Or, chaque personne ayant la possibilité de travailler à domicile un ou plusieurs jours par semaine ne se trouvera pas sur les routes ou le rail, contribuant ainsi à réduire les déplacements.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, étant précisé que l'employeur désigne toujours la Confédération et/ou les entreprises détenues par elle :

1. Quelle est la part du personnel de la Confédération qui dispose de la possibilité de travailler à distance au moins un jour par semaine ?

2. Cette part varie-t-elle selon les départements fédéraux ?

3. Quelle est la situation dans les grandes entreprises détenues par la Confédération ?

4. Le travail à distance bénéficie-t-il du soutien de principe du Conseil fédéral ?

5. Le cadre légal actuel oblige-t-il l'employeur à permettre le travail à distance lorsqu'un employé demande à pouvoir bénéficier de cette possibilité et que cela est possible au regard des tâches concernées ?

6. À l'inverse, un employé a-t-il la possibilité de refuser de travailler à distance ?

7. Des adaptations législatives seraient-elles nécessaires pour favoriser le développement du travail à distance ?

8. Le travail à distance permet-il de réduire de manière notable les coûts d'infrastructure pour les places de travail ?

9. Le développement du travail à distance aurait-il un impact bénéfique sur le coût des infrastructures de transport ?

10. Le développement du travail à distance est-il à même de faire de la Confédération un employeur attractif en favorisant la vie de famille ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon l'article 33 de l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (Ô-OPers ; RS 172.220.111.31), tous les collaborateurs de l'administration fédérale ont en principe la possibilité de faire du télétravail. Les seules exceptions concernent les fonctions qui ne peuvent être exercées que sur place et les tâches qui doivent être exécutées par équipe.

2. Oui, parfois considérablement.

3. Les CFF, la Poste et Swisscom, grandes entreprises proches de la Confédération, sont membres fondateurs de l'association "Work Smart Initiative". Fondée le 5 mars 2015, l'association a pour objectif de soutenir l'économie suisse dans la mise en place de formes de travail mobile. Les entreprises signataires de la charte visant à promouvoir le développement du travail mobile s'engagent à créer des conditions-cadres motivantes pour leurs collaborateurs, à améliorer le marché du travail et à utiliser les ressources et les infrastructures de façon encore plus judicieuse.

4. Favorable au développement des formes de travail mobile dans l'administration fédérale, le Conseil fédéral a créé les bases légales nécessaires à cet effet (voir la réponse à la question 1). Par ailleurs, une stratégie partielle, appelée "Formes de travail mobile dans l'administration fédérale", a été élaborée. Diverses mesures découlant de cette stratégie sont mises en oeuvre.

5. L'employeur n'est pas légalement tenu d'accorder aux collaborateurs la possibilité de travailler à distance. Une décision négative doit toutefois se fonder sur les critères définis par l'Office fédéral du personnel dans les "Directives concernant le télétravail dans l'administration fédérale" du 1er janvier 2014. Ces directives sont publiées sur la plate-forme interne d'information (Infopers).

6. L'employeur ne peut pas obliger ses employés à signer une convention de télétravail si ceux-ci ne souhaitent pas effectuer du télétravail.

7. Les conditions régissant le télétravail sont fixées à l'article 33 de l'ordonnance du DFF concernant l'Ô-OPers. Il n'est pas nécessaire de créer d'autres bases légales.

8. Le développement du télétravail permet certes de réduire le nombre de postes de travail personnels sur place (partage de bureau), mais il n'y a pas de réduction notable des coûts.

9. Les collaborateurs qui travaillent régulièrement à domicile contribuent à désengorger les transports publics et les routes.

10. Dans le cadre de la stratégie concernant le personnel pour les années 2016 à 2019, l'administration fédérale, en tant qu'employeur attrayant, veut offrir des formes de travail modernes et flexibles. Celles-ci permettent également de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Réponse du Conseil fédéral.