Créer les bases juridiques nécessaires pour construire des installations de fortification des frontières

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter sans tarder les bases juridiques nécessaires pour construire des installations de fortification des frontières aux endroits où elles se révèlent appropriées et nécessaires. Dans sa réponse à l'interpellation 16.3820, il a indiqué sans équivoque qu'il n'existe actuellement pas de bases légales claires pour la construction d'installations de protection de la frontière et que, en cas de besoin, on pourrait construire des installations de ce type uniquement en vertu de compétences relevant du droit de nécessité.

Begründung

Au cours des années à venir, la pression migratoire en Europe aura vraisemblablement tendance à s'accroître plutôt qu'à diminuer. C'est pourquoi de nombreux États se protègent aujourd'hui déjà en prenant diverses mesures de construction pour améliorer le contrôle des flux d'immigration, notamment pour prévenir l'immigration clandestine. À cet égard, on pourrait citer l'exemple de pays comme l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie et l'Espagne, car ils ont construit de nombreuses installations pour se prémunir contre l'immigration clandestine. La construction d'installations de protection de la frontière pourrait cependant être une entreprise difficile sur les plans tant de la construction que du droit. C'est notamment le cas dans les zones bâties comme les villes ou le long des axes de circulation très fréquentés. Aussi faut-il agir avec prévoyance en édictant à temps les bases juridiques nécessaires pour construire ce type d'installations de protection de la frontière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'indique dans sa réponse à l'interpellation Brand 16.3820, ce n'est pas principalement l'absence d'une base légale qui s'oppose à la construction d'installations de protection à la frontière, mais la question de l'application de la mesure ainsi que son utilité limitée. En outre, le Conseil fédéral a précisé dans la réponse précitée qu'il pourrait entreprendre dans la région frontalière des travaux de construction temporaire dans le cadre de ses compétences constitutionnelles, si la situation devait l'exiger.

Une clôture frontalière serait un moyen très coûteux et peu adéquat pour réduire la migration illégale. Il s'agit par ailleurs d'éviter des conflits éventuels avec le Code frontières Schengen.

La plupart des migrants que le Corps des gardes-frontière arrête à la frontière sud entrent dans notre pays en train. Ainsi, quelque 85 % des personnes en séjour illégal dans ce canton sont interceptées à la gare de Chiasso. Même dans les mois marqués par la pression migratoire la plus forte, les interceptions à la frontière verte ne représentaient que 6,4 % du total.

En substance, le Conseil fédéral est d'avis que compte tenu du faible nombre de personnes franchissant illégalement la frontière verte, l'élaboration de bases juridiques nécessaires pour construire des installations de fortification des frontières n'est actuellement pas justifiée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.