Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'organiser une conférence nationale urgente portant sur l'accès à la formation pour les réfugiés, rassemblant l'ensemble des acteurs pertinents.

Begründung

L'accès des réfugiés au système de formation suisse est nécessaire pour permettre l'intégration de ces derniers dans la société et sur le marché du travail. Cet accès reste aujourd'hui particulièrement difficile. En effet, nombre de réfugiés déjà présents en Suisse sont confrontés à des obstacles administratifs et linguistiques souvent insurmontables qui ne leur permettent pas de disposer d'un accès à la formation de leur choix. Le Conseil fédéral a reconnu à de nombreuses reprises l'importance d'intégrer les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire sur les plans social et économique (interpellation 16.3145 ; motion 16.3406). Les mesures concrètes prises se bornent néanmoins à l'encouragement de l'intégration professionnelle et ne couvrent pas les problèmes immédiats posés par l'accès difficile au système de formation suisse. Les réflexions engagées sur l'accès à la formation se limitent à des mesures disparates et spécifiques aux différents acteurs. Il est à craindre que cette situation ne permette pas d'améliorer rapidement la situation des nombreux réfugiés déjà en Suisse et manque l'occasion importante d'intégrer ces derniers au système de formation suisse. Une action commune décisive et rapide se justifie particulièrement dans ce cas, dans la mesure où les cantons attendent un signal fort au niveau fédéral, alors que le Conseil fédéral rappelle régulièrement l'autonomie des hautes écoles et des cantons en la matière. Il apparaît nécessaire de dépasser cette contradiction, afin d'analyser ensemble la situation et de rechercher des solutions communes. Pour ce faire, il est nécessaire d'organiser (sous l'égide du DEFR) une conférence nationale urgente portant spécifiquement sur l'accès à la formation pour les réfugiés. Cette dernière permettrait de rassembler l'ensemble des acteurs pertinents, de la Confédération aux cantons en passant par les hautes écoles et les responsables de la formation professionnelle, et favoriserait l'adoption de mesures communes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion concernant l'importance capitale de la mission consistant à intégrer les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire dans la société et sur le marché du travail. Il estime que cette tâche a même encore gagné en importance ces dernières années. Le manque de formation ou la difficulté de faire évaluer et reconnaître des qualifications acquises à l'étranger font obstacle à l'intégration professionnelle rapide et durable des personnes issues du domaine de l'asile.

Le 23 juin 2016, la Conférence des directeurs de l'instruction publique (CDIP) a adopté, en accord avec le Secrétariat d'État aux Migrations et le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, une déclaration qui définit les objectifs et les principes d'une intégration des adolescents et jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse aussi rapide et durable que possible sur le marché du travail et dans la société. Ces principes doivent notamment permettre aux réfugiés et aux personnes admises à titre provisoire d'accéder à une formation du degré secondaire II.

Par ailleurs, la Conférence des gouvernements cantonaux, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et la CDIP procèdent actuellement à une estimation des coûts d'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Dès que la Confédération aura pris connaissance des résultats de cette enquête, elle examinera avec les cantons si des mesures sont nécessaires et dictera, le cas échéant, celles qui s'imposent.

Une Conférence nationale sur l'intégration entre la Confédération, les cantons, les communes et les partenaires sociaux se tiendra en juin 2017 dans le cadre de la Conférence tripartite sur les agglomérations. L'intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés constitue un axe de travail important de ces organes. La Confédération accorde une grande importance aux organisations du monde du travail, qu'elle consulte et intègre dans le développement de projets et de mesures.

Le Conseil fédéral estime donc que les initiatives en cours répondent aux préoccupations de l'auteur de la motion. L'organisation d'une Conférence nationale supplémentaire ne s'impose pas pour le moment (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Rechsteiner Paul 16.3145, "Conférence nationale. Intégration des réfugiés dans la société et sur le marché du travail", du 17 mars 2016).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.