Wortlaut

On continue à vendre en Suisse des voitures diesel neuves qui, en roulant normalement, invalident le système d'épuration des gaz d'échappement et ne sont ainsi pas en mesure de respecter les valeurs limites d'oxyde d'azote en vigueur. Or, conformément à l'art. 4, al. 2, du règlement (CE) no 715/2007, que la Suisse a repris, les émissions doivent être limitées efficacement tout au long de la vie normale des véhicules, dans des conditions d'utilisation normales. Conformément à l'article 5 de ce règlement, les dispositifs d'invalidation sont en principe interdits. Il est toutefois permis de recourir à un tel dispositif, dans des cas exceptionnels uniquement, pour protéger le moteur contre des dégâts ou éviter un accident.

Vu la situation en Suisse, les véhicules dont le système d'épuration des gaz d'échappement s'éteint en dessous de 15 ou de 19 degrés peuvent tout au plus limiter efficacement leurs émissions durant les mois d'été. D'autres dispositifs d'invalidation désactivent le système d'épuration des gaz d'échappement après que le véhicule a roulé un certain temps (22 minutes) ou lorsque la pression atmosphérique est basse (au-dessus de 850 mètres d'altitude). L'utilisation très répandue de tels dispositifs d'invalidation a entraîné le long des routes en 2015, dans les villes et les localités, une charge en dioxyde d'azote bien plus élevée que les valeurs admises.

La Suisse a approuvé la procédure européenne de réception par type et a donc repris le règlement (CE) no 715/2007. Plusieurs États membres de l'UE ont cependant négligé d'édicter des lois nationales pour interdire les dispositifs d'invalidation et de fixer des sanctions en la matière, comme l'exige le règlement en question. Les questions suivantes se posent donc :

1. Quels actes normatifs (ordonnances, directives) garantissent que l'interdiction des dispositifs d'invalidation est mise en oeuvre en Suisse ?

2. Conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2007, qui est contraignant pour la Suisse, des sanctions doivent être fixées en cas d'utilisation de dispositifs illégaux d'invalidation. Quelle est la sévérité des sanctions en Suisse ?

3. La Suisse a-t-elle également fixé des sanctions pour les autres infractions mentionnées à l'article 13 du règlement en question ? Quelle est la sévérité de ces sanctions en Suisse ?

4. À ce jour, dans quels cas des sanctions ont-elles été prononcées en Suisse contre les délits visés à l'article 13 du règlement en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le règlement (CE) no 715/2007 sur la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), qui interdit l'utilisation de dispositifs d'invalidation, est également obligatoire pour la Suisse. En se référant à l'annexe 2, l'art. 3a, al. 1, de l'ordonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41) garantit la reprise directe du règlement précité.

2.-4. Les véhicules immatriculés en Europe sont presque tous mis en circulation avec une réception générale CE. Lorsqu'un État délivre une telle réception générale, elle doit être reconnue par tous les autres État contractants. Les sanctions incombent chaque fois à l'État qui a délivré la réception générale. Étant donné que la Suisse n'en délivre pas, elle n'est pas compétente pour les sanctions correspondantes.

L'enquête pénale ouverte par le Ministère public de la Confédération à l'encontre de Volkswagen et de son importateur général AMAG mettra en évidence, le cas échéant, les sanctions supplémentaires que la Suisse pourrait prendre, et sur quelle base.

Réponse du Conseil fédéral.