Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 46 de la loi sur le travail (LTr) est modifié et complété par un article 46a. L'article 46 est modifié comme suit : (nouveau) L'article 46a est réservé.

Art. 46 Registres ou autres pièces

L'employeur tient à la disposition des autorités d'exécution et de surveillance les registres ou autres pièces contenant les informations nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses ordonnances. L'article 46a est réservé. Pour le surplus, la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données est applicable.

Art. 46a Exception à l'obligation d'enregistrer le temps de travail

La saisie du temps de travail n'est pas obligatoire pour les salariés exerçant une fonction dirigeante et pour les spécialistes occupant une position similaire qui disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail et dans la détermination de leur horaire de travail et de leur temps de repos.

Begründung

Avec l'entrée en vigueur des articles 73a et 73b de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail le 1er janvier 2016, l'obligation de saisir le temps de travail a été assouplie pour certaines catégories de personnel. La saisie systématique du temps de travail, héritée de l'ancienne loi sur les fabriques, a ainsi été abandonnée dans certains secteurs au profit d'un système plus proche du régime d'horaire flexible imposé par les nouvelles réalités du monde de travail. Aucun système valable pour toutes les branches et toutes les entreprises n'a cependant pu être mis en place car l'ordonnance repose sur une base légale obsolète. Il y a donc inégalité de traitement, certaines branches et entreprises étant privées de facto de la possibilité d'assouplir l'obligation de saisie du temps de travail. La modification que je propose entend corriger cette situation et répondre aux besoins du monde du travail actuel. Les personnes qui exercent une fonction dirigeante et les spécialistes organisent leur travail de façon très autonome et déterminent en grande partie eux-mêmes leur horaire de travail et leur temps de repos. Cette situation concerne le monde du travail dans son ensemble, tous secteurs confondus. Il faut donc modifier la loi afin que les collaborateurs exerçant des fonctions dirigeantes et les spécialistes occupant une position similaire soient libérés de l'obligation de saisir leur temps de travail.