16.429 · Initiative parlementaire · 2016-04-27
Département de justice et police
En commission du Conseil national
Ausgangslage
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'article 420 du Code civil (CC) sera modifié de telle façon que la liste des personnes que l'autorité de protection de l'adulte peut dispenser de l'obligation de remettre un inventaire, etc., ne soit plus une liste exhaustive. On pourrait imaginer par exemple de libeller la disposition comme suit : "Lorsque la curatelle est confiée à un proche de la personne concernée, notamment au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, etc. ..."
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'article 420 du Code civil (CC) sera modifié de telle façon que la liste des personnes que l'autorité de protection de l'adulte peut dispenser de l'obligation de remettre un inventaire, etc., ne soit plus une liste exhaustive. On pourrait imaginer par exemple de libeller la disposition comme suit : "Lorsque la curatelle est confiée à un proche de la personne concernée, notamment au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, etc. ..."
Begründung
On comprend mal pourquoi d'autres personnes qui étaient proches de la personne sous curatelle avant d'en devenir le curateur ne pourraient pas être libérées elles aussi des obligations visées à l'article 420 du Code civil (CC). Il n'y a aucune raison pour qu'une tante, un oncle ou un beau-frère, par exemple, ne soient pas soumis eux aussi qu'exceptionnellement, c'est-à-dire uniquement si les circonstances le justifient, à l'obligation d'établir des rapports et des comptes périodiques, ou ne bénéficient pas d'une forte réduction des charges administratives supportées à ce titre, comme je le demande pour les personnes visées à l'article 420 CC dans l'initiative parlementaire 16.428, "Article 420 du Code civil. Changer de paradigme", déposée à la même date.
Verhandlungen
Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 26.06.2017
La commission s'est penchée sur deux initiatives parlementaires visant à modifier l'art. 420 du code civil (CC). Par 18 voix contre 0 et 4 abstentions, elle a donné suite à l'initiative 16.428 "Article 420 du Code civil. Changer de paradigme", déposée par le conseiller national Karl Vogler. Celle-ci vise à modifier l'art. 420 CC de telle sorte que les proches auxquels est confiée une curatelle et qui se sont, pour certains, occupés d'un enfant handicapé pendant plusieurs dizaines d'années avant l'entrée en vigueur du nouveau droit ne soient soumis qu'exceptionnellement à l'obligation d'établir des rapports et des comptes périodiques.
À l'unanimité, la commission a également donné suite à l'initiative 16.429 "Adapter l'article 420 du Code civil", elle aussi déposée par Karl Vogler. La commission souhaite ainsi que la liste actuelle des proches dressée à l'art. 420 CC, qui est exhaustive, soit transformée en une liste non exhaustive. Du reste, il s'agit là d'une mesure que le Conseil fédéral avait envisagée dans son rapport sur les premières expériences faites avec le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte.
Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 26.03.2018
La commission partage le point de vue de son homologue du Conseil national, selon lequel il serait judicieux de changer de paradigme à l'art. 420 du code civil (CC). Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, elle a donc donné suite à l'initiative Vogler 16.428, qui prévoit que les proches auxquels est confiée une curatelle et qui se sont, pour certains, occupés d'un enfant handicapé pendant plusieurs dizaines d'années avant l'entrée en vigueur du nouveau droit ne soient soumis qu'exceptionnellement à l'obligation d'établir des rapports et des comptes périodiques. La commission a en outre donné suite, à l'unanimité, à l'initiative Vogler 16.429, qui vise à transformer en une liste non exhaustive la liste des proches dressée à l'art. 420 CC. Ces deux initiatives retournent à la commission du Conseil national, qui va maintenant pouvoir élaborer un projet pertinent.
Renseignements
Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
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