Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Les articles 138, 139 et 141 de la Constitution seront modifiés de telle sorte que le nombre de signatures nécessaire pour faire aboutir une initiative ou un référendum soit désormais fonction du nombre total de citoyens ayant le droit de vote. La Constitution précisera donc le pourcentage de signatures requis pour déposer une initiative ou une demande de référendum. Les exigences minimales actuelles devront par ailleurs être renforcées.

Begründung

Le 5 juin 2016 est à marquer d'une pierre blanche puisque, ce jour-là, les citoyens suisses ont été appelés pour la 300e fois à participer à une votation populaire. Une démocratie vivante telle que la nôtre et des droits populaires bien ancrés dans le corps électoral constituent des facteurs d'identification de premier ordre. Ces dernières années toutefois, le nombre d'objets soumis à votation a augmenté de manière flagrante. Un scrutin trimestriel portant sur plusieurs objets constitue désormais la norme. Or ces votations sont une lourde charge pour les citoyens, le Conseil fédéral, le Parlement, l'administration, les partis politiques, les associations, les comités et tous les organismes concernés. Les moyens financiers et les ressources en personnel qui doivent être engagés en rapport avec les votations populaires croissent en conséquence.

Des voix s'élèvent désormais çà et là, notamment au sein de la population, pour demander que cette situation change et que cette charge baisse de manière raisonnable. Un durcissement des exigences régissant l'utilisation des droits populaires permettra de prendre en compte les préoccupations de ceux qui, toujours plus nombreux, pensent qu'une utilisation exagérée de ces instruments risque, à terme, de les affaiblir.

Reflet d'une époque où le nombre de citoyens ayant le droit de vote était nettement inférieur, les exigences actuelles relatives au dépôt d'une initiative populaire ou d'une demande de référendum sont dépassées. Lors de la création de l'initiative populaire en 1891, le nombre minimal de signatures nécessaire avait été fixé à 50 000, ce qui correspondait à 8 % des citoyens ayant le droit de vote. Aujourd'hui, moins de 2 % des électeurs doivent signer une initiative pour que celle-ci aboutisse ; pour les référendums, ce nombre est même inférieur à 1 %. La dernière adaptation a eu lieu en 1977.

Il faut donc faire en sorte qu'il faille à l'avenir obtenir la signature de (par exemple) 3 à 5 % des citoyens ayant le droit de vote pour pouvoir déposer une initiative, ce nombre étant divisé par deux pour les référendums. Le remplacement des chiffres absolus par des taux permet en outre de garantir la prise en compte des fluctuations futures du nombre d'électeurs. Le canton de Genève a prévu un tel automatisme en fixant un taux de 4 %. Le Conseil fédéral pourra déterminer périodiquement, sur la base des taux fixés dans la Constitution, les nombres de signatures minimaux requis (par ex. tous les cinq ou dix ans).