16.463 · Initiative parlementaire · 2016-09-27
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Les infractions à la loi fédérale sur la circulation routière pour cause d'inattention ou de distraction ne seront à l'avenir plus punies que par une amende d'ordre.
Begründung
En 2015, il y a eu 9157 retraits de permis pour cause d'inattention. Dans 3914 autres cas, un avertissement a été prononcé. L'OFROU écrit, dans sa brochure "Route et trafic 2016", qu'à eux seuls les avertissements pour cause d'inattention ou de distraction ont augmenté de plus de 20 %.
Ces mesures administratives sont très onéreuses non seulement pour les conducteurs concernés mais aussi pour l'État, car les procédures qu'elles entraînent donnent beaucoup de travail aux autorités judiciaires. Bien souvent, ces infractions aux règles sont de moindre gravité (par ex. utilisation illicite du téléphone portable ou du système de navigation). En pareil cas, infliger des amendes d'ordre déchargerait la justice. Les conducteurs qui ont besoin d'un véhicule pour des raisons professionnelles pourraient conserver leur permis de conduire. Les entreprises concernées y gagneraient également. Ce système permettrait d'éviter les pertes économiques et les charges administratives supplémentaires.