Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'impôt anticipé sera modifiée de sorte que le droit au remboursement sera déterminé, comme c'était le cas jusqu'à récemment, à travers la procédure de taxation dite mixte.

La non-conformité d'une déclaration doit être sanctionnée par une amende procédurale et non par la déchéance du droit au remboursement.

Begründung

La présente initiative parlementaire est déclenchée par la circulaire no 40, du 11 mars 2014, récemment édictée par l'administration. Cette circulaire a pour conséquence pratique la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé en cas de déclaration non conforme. La nouvelle pratique renverse de fond en comble une application du droit qui a fait ses preuves durant des décennies (depuis le milieu des années 1960).

Le but du législateur doit être de sanctionner les non-déclarations délictueuses. Dès lors que des erreurs sont reconnues dans la procédure de taxation ordinaire mixte, les deux parties doivent veiller à ce que la taxation soit correcte, ce qui n'est plus le cas en raison de la circulaire no 40 édictée à ce sujet et fondée sur un unique arrêt - contesté - du Tribunal fédéral.

Quiconque demande le remboursement de l'impôt anticipé doit informer les autorités compétentes, en son âme et conscience, de tous les faits qui pourraient être pertinents pour le droit au remboursement. La loi fédérale sur l'impôt anticipé prévoit une coopération entre les autorités fiscales et le contribuable (procédure de taxation dite mixte). La circulaire no 40 va à l'encontre des principes sur lesquels repose la procédure mixte, car la non-conformité d'une déclaration entraîne la déchéance du droit au remboursement immédiatement après le dépôt unique de la déclaration d'impôt.

Si le but avoué est maintenant que l'administration fiscale recherche les erreurs dans les déclarations des contribuables pour les imputer uniquement à la charge de ces derniers, on n'abroge pas seulement la procédure mixte, mais on élimine aussi le principe de la bonne foi. La pratique fondée sur la circulaire doit donc être corrigée.

En matière d'imposition privilégiée des dividendes, on ne peut pas parler de non-déclaration délictueuse, puisqu'elle se fait au détriment du contribuable. La nouvelle pratique débouche en outre sur des inégalités de traitement et des résultats choquants. D'un côté, les administrations fiscales se montrent accommodantes en corrigeant une quantité de petits montants ; de l'autre, elles font preuve de sévérité en recherchant, presque arbitrairement, les cas d'une certaine importance, voire en refusant le remboursement.

Une directive juridique claire, précisant que l'impôt anticipé doit être déterminé dans le cadre d'une procédure de taxation ordinaire, pourra garantir l'égalité de traitement entre les contribuables et rétablir une meilleure sécurité du droit. Ainsi, un élément crucial de la procédure de taxation usuelle en Suisse pourra être réintroduit dans la loi fédérale sur l'impôt anticipé.