16.483 · Initiative parlementaire · 2016-11-28
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Le Code pénal (CP) sera modifié comme suit :
Art. 190 al. 1
... sera puni d'une peine privative de liberté de trois à dix ans.
Art. 190 al. 3
... la peine sera la peine privative de liberté de cinq ans au moins.
Begründung
J'ai déjà présenté la même requête par la motion 09.3417. Le Conseil national l'a approuvée, le 3 juin 2009, par 122 voix contre 52.
À cette époque, les chiffres publiés avaient révélé qu'un violeur sur quatre échappait à la prison (peine avec sursis) et qu'un sur trois n'y faisait qu'un bref séjour (peine avec sursis partiel). La pratique judiciaire appliquée depuis la révision du CP, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, n'entraînait qu'une condamnation avec sursis pour celui qui avait commis son premier viol. En 2015, selon les chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique, 82 violeurs ont été condamnés à une peine entrée en force dont 26 à une peine assortie du sursis. Depuis 2006, 1155 cas de viol ont été inscrits dans les casiers judiciaires. 327 auteurs ont obtenu le sursis, autrement dit presque un sur trois n'a pas dû passer par la case prison. On constate donc que, depuis 2009, les jugements rendus sont encore plus favorables aux violeurs que précédemment.
À la faveur de l'élaboration du projet d'harmonisation des peines, le Conseil fédéral a annoncé, en 2008, vouloir revoir les dispositions pénales applicables aux actes contre l'intégrité sexuelle. À cette fin, il a ouvert une procédure de consultation en septembre 2010. En décembre 2012, il a décidé de reporter la révision de la loi. Une table ronde est supposée débattre, en janvier 2017, de la suite à donner à ce dossier. Le Conseil des États avait rejeté la motion 09.3417, le 29 novembre 2010, par 34 voix contre 7, arguant qu'il convenait d'attendre la révision de la fourchette des peines. Or le Conseil fédéral ne semblant pas décidé à présenter bientôt une révision du droit pénal réprimant les infractions sexuelles, je dépose la présente initiative.
Le temps est venu d'agir, parce que le viol est un des pires délits qui soient et qu'il est tout simplement intolérable qu'un auteur puisse échapper à l'emprisonnement. La victime a droit à réparation et l'auteur doit être protégé de ses propres pulsions, à l'instar du meurtrier de la sociothérapeute genevoise Adeline : en 1999, après un premier viol, celui-ci avait été condamné à 18 mois avec sursis. Lui-même a reconnu devant le tribunal que cette peine lui avait paru très légère, presque comme un encouragement à récidiver. En 2001, il commettait son deuxième viol en France.
La peine doit être fixée de sorte qu'un violeur soit systématiquement condamné à une peine ferme. Or pour cela, le plancher des peines prévues doit être fixé à trois ans, l'appréciation du juge restant maintenue.
La peine maximale et la peine prévue pour les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP) pourront également être revues à la faveur de la mise en oeuvre de la présente initiative.