Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code pénal sera modifié comme suit :

Art. 285 CP

Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

1. Celui qui, en usant de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si l'auteur a usé de violence, il sera puni d'une peine privative de liberté de trois jours au moins. Les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises ainsi que les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics et pourvues d'une autorisation de l'Office fédéral des transports sont également considérés comme des fonctionnaires.

2. Si l'infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l'attroupement seront punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Ceux d'entre eux qui auront commis des violences contre les propriétés seront punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins. Ceux d'entre eux qui auront commis des violences contre des personnes seront punis d'une peine privative de liberté de trois jours au moins.

3. En cas de récidive qualifiée et spécifique, le juge peut imposer une peine pouvant aller jusqu'au double de la peine maximale prévue.

Begründung

Les autorités et les fonctionnaires doivent exécuter la volonté générale au nom de l'État et ce, au bénéfice du peuple. Le bien juridique que constitue "l'autorité publique", et par conséquent "l'État", est sauvegardé par l'article 285 CP.

Force est malheureusement de constater que, depuis quelques années, le respect dû à l'État, à ses autorités et à ses fonctionnaires s'érode de plus en plus. Les chiffres livrés par la statistique de la criminalité sont éloquents : 774 dénonciations en 2000, 2808 en 2015. Cette situation est inacceptable et nous devons mieux prendre nos autorités et nos fonctionnaires en considération et mieux les défendre.

En 2010, la Fédération suisse des fonctionnaires de police - l'association professionnelle des policiers et policières suisses, dont le taux de représentation est de 95 % - a soumis une pétition à laquelle le Conseil national a donné suite. Entre-temps, diverses interventions politiques et initiatives cantonales ont souligné la nécessité d'une répression plus ferme par le biais de l'article 285 CP. La société civile s'est exprimée elle aussi et a lancé, avec l'organisation Amici delle Forze di Polizia Svizzere (AFPS-TI), une pétition en ligne qui a réuni plus de 12 000 signatures à ce jour. Les attaques contre nos autorités et nos fonctionnaires se font non seulement de plus en plus fréquentes, mais aussi plus brutales, leurs auteurs ne reculant pas même devant le risque de provoquer de graves blessures. L'appel à des sanctions systématiques, assorties de peines claires, efficaces et proportionnées à la gravité des actes commis, se fait entendre haut et fort et ne doit plus être négligé. Des peines minimales claires doivent impérativement être inscrites à l'article 285 de notre Code pénal, pour adresser un message non équivoque, à titre non seulement préventif mais aussi répressif, aux auteurs de violences ou de menaces à l'égard de fonctionnaires. Nous sommes en outre convaincus que des peines minimales claires peuvent également avoir un effet dissuasif.

Au chiffre 1, la violence et la menace deviennent des états de fait distincts, assortis de peines différentes. La violence sera nouvellement punie de la peine privative de liberté de trois jours au moins prévue par la modification de l'article 40 CP, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

Au chiffre 2, par analogie avec le chiffre 1, les violences contre les personnes sont distinguées des violences contre les propriétés et punies différemment. Les violences contre les propriétés seront punies d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins, comme le propose le Conseil fédéral ; les violences contre les personnes, par contre, seront punies de la même peine que celle prévue au chiffre 2 deuxième paragraphe, à savoir une peine privative de liberté de trois jours au moins.

Le chiffre 3 constitue un élément spécifique de l'article 285 CP, visant à aborder sans détour la problématique de la récidive (à cet égard, voir la thématique du hooliganisme, par ex.). Chacun sait qu'il arrive très souvent en la matière que les auteurs soient toujours les mêmes.