Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur la consultation sera complétée par une disposition prévoyant que les rapports explicatifs envoyés en consultation devront comprendre une analyse de la qualité de la réglementation prévue, analyse qui traitera les questions suivantes :

1. La défaillance du marché qu'il y a lieu de corriger a-t-elle été clairement identifiée et décrite avec précision ?

2. Les buts visés par la réglementation ont-ils été définis de manière suffisante ?

3. Y a-t-il un lien clair entre la réglementation proposée et le but visé ?

4. A-t-on, lors du recours à des expertises, pris en considération tout le savoir-faire scientifique existant ?

5. La réglementation proposée est-elle compréhensible, transparente, vérifiable et bon marché ?

6. D'autres solutions conformes aux règles du marché ont-elles été examinées ?

7. La réglementation proposée entraîne-t-elle un transfert de la gestion du risque et du capital de l'entreprise vers le régulateur ?

8. La réglementation existante ou proposée crée-t-elle une incitation à l'autoréglementation ?

9. La réglementation existante ou proposée laisse-t-elle une marge de manoeuvre suffisante pour une concurrence entre régulateurs ?

Begründung

Une appréciation de la situation à l'étranger montre qu'un processus de réglementation transparent et bien structuré prévoyant un examen précoce des critères garantissant une bonne réglementation, par le biais de contrôles de qualité et d'autres analyses du rapport coût/utilité, permet d'éviter des réglementations inutiles et coûteuses.

Avec l'analyse d'impact de la réglementation (AIR), l'administration dispose certes déjà d'un instrument lui permettant de contrôler et d'améliorer la qualité de la réglementation ; mais ces analyses sont menées de telle sorte - par l'administration ou par l'organisme qu'elle a mandaté - qu'il en résulte une distorsion des résultats ; de plus, les AIR ne sont publiées qu'au terme des processus de réglementation. À cela s'ajoute le fait que la quantification des dépenses induites par la réglementation analysée devrait être complétée par des analyses qualitatives, comme le veut la pratique désormais courante dans le domaine scientifique, qui consiste à combiner des méthodes qualitatives et quantitatives (combinaison de plusieurs méthodes ou application séparée de plusieurs méthodes). L'objectif est de compenser les faiblesses d'une méthode avec les forces de l'autre méthode, afin d'améliorer l'exactitude des analyses et de réduire les erreurs systématiques.

Il s'agira de régler les questions de qualité le plus tôt possible dans le processus de réglementation. Instrument supplémentaire important en vue d'une réduction durable de la densité réglementaire, cette mesure devra être appliquée très tôt. L'objectif est de garantir que d'autres solutions concrètes soient examinées, que les mauvaises réglementations ou les réglementations inutiles soient identifiées à temps et qu'il soit fait preuve de transparence à l'égard de tous les groupes cibles.