Wortlaut

Voilà deux ans qu'ont débuté les négociations sur l'accord plurilatéral sur le commerce des services (TISA). Si on peut consulter en ligne l'offre initiale de la Suisse, nul ne sait où en sont aujourd'hui les pourparlers, ni si le service public sera concerné.

D'où les questions que je pose au Conseil fédéral :

1. Les Commissions de politique extérieure elles-mêmes devront-elles attendre la fin des négociations pour être informées de leur issue ?

2. Quand seront-elles informées ?

3. L'accord sera-t-il sujet au référendum ?