Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur l'assurance-chômage (LACI) sera modifiée comme suit :

Art. 23

...

Al. 3bis

N'est pas assuré le gain qu'une personne a obtenu en participant à une mesure relative au marché du travail financée par les pouvoirs publics, si la personne n'a pas encore atteint l'âge de 55 ans. Sont exceptées les mesures au sens des articles 65 et 66a.

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Art. 27

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Al. 2

L'assuré a droit à :

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Let. c

520 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 18 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes :

1. être âgé de 55 ans ou plus,

2. toucher une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 %.

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Begründung

La situation est difficile pour les chômeurs âgés sur le marché du travail et le risque qu'ils s'installent dans un chômage de longue durée et deviennent finalement dépendants de l'aide sociale s'accroît. Ces personnes, qui ont souvent une longue expérience professionnelle, vivent des épreuves humiliantes. En étendant la portée de l'assurance-chômage, il serait possible d'améliorer leur sort et de maintenir une certaine souplesse sur le marché du travail. Ces modifications de la LACI correspondent aux dispositions applicables aux demandeurs d'emploi âgés avant la dernière révision de la loi.