Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 19.08.2022

À l'unanimité, la CSSS-N a adopté son projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques, qui lui permet de mettre en oeuvre l'initiative parlementaire " Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang " (16.504), déposée par l'ancien conseiller national Ulrich Giezendanner. Elle avait auparavant adapté deux points de ce projet, en se fondant sur des avis formulés dans le cadre de la procédure de consultation : à titre exceptionnel, il doit être possible - principalement dans l'intérêt des patients et patientes dont le groupe sanguin présente des spécificités très rares - d'importer du sang et des produits sanguins même si la gratuité du don n'est pas garantie ; quant aux critères d'exclusion du don de sang, ils doivent être centrés sur le comportement à risque des donneurs et donneuses et justifiés scientifiquement.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.12.2022

Une révision de la législation vise à inscrire dans la loi la gratuité du don de sang et à interdire la discrimination dans ce cadre. Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a pris position sur l'initiative parlementaire " Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang ".

Pour le Conseil fédéral, il est important que la Suisse dispose en permanence de réserves de sang suffisantes. L'adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) vise à y inscrire le principe de la gratuité du don de sang. De plus, il est proposé d'ajouter dans la loi une interdiction de discrimination dans le don de sang. À l'avenir, toute forme de discrimination, notamment en raison de l'orientation sexuelle, serait interdite parmi les critères d'exclusion. Le Conseil fédéral rejette toutefois la proposition faite par la commission de prévoir dans la loi la possibilité d'aides financières. Il estime que le financement du don de sang doit rester une tâche privée et être assuré intégralement par la vente des produits sanguins. De plus, les soins relèvent en premier lieu de la compétence des cantons.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh ; RS 812.21) sera complétée comme suit :

I Garantie de l'approvisionnement en sang

Nouveau : avant l'article 34 LPTh

Titre marginal : Approvisionnement en sang

La Confédération garantit un approvisionnement suffisant de la population en sang et en produits sanguins labiles.

Article 82 alinéa 1 troisième et quatrième phrases LPTh (complément)

Il peut notamment déléguer l'approvisionnement de la population en sang et en produits sanguins labiles à des organisations ou à des personnes relevant du droit public ou du droit privé ; il veille à la rémunération des tâches déléguées.

II Gratuité du don de sang

Nouveau : avant l'article 34 LPTh

Titre marginal : Gratuité du don de sang

1 Il est interdit d'octroyer ou de percevoir un quelconque avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don de sang. Le sang et les produits sanguins labiles qui sont importés de l'étranger pour les transfusions doivent provenir de dons gratuits.

2 Ne sont pas considérés comme un avantage pécuniaire ou un autre avantage :

a. l'indemnisation du donneur pour la perte de gain et les coûts directs qui lui sont occasionnés ;

b. l'indemnisation du donneur pour les dommages subis du fait du don de sang ;

c. un geste symbolique de remerciement postérieur au don de sang.

Article 86 alinéa 1 lettre d LPTh (complément)

contrevient, lorsqu'il effectue une opération en rapport avec le sang ou des produits sanguins, aux dispositions sur la gratuité du don de sang, sur l'aptitude à donner du sang, sur l'obligation de faire un test ou sur l'obligation d'enregistrer et d'archiver ;

Begründung

I Garantie de l'approvisionnement en sang

Jusqu'à ce jour, ni la garantie de l'approvisionnement de la population suisse en sang et en produits sanguins labiles, ni l'organisation du don de sang n'ont fait l'objet d'une véritable réglementation dans la législation. Seul un arrêté fédéral du 13 juin 1951 (RS 513.51) prescrit que le service de transfusion de sang pour les besoins militaires et civils est une tâche de la Croix-Rouge suisse (CRS).

La CRS a délégué en 2005 le service de transfusion de sang à l'organisation d'utilité publique qu'est Transfusion CRS Suisse SA.

Le Conseil fédéral avait certes constaté il y a plus de vingt ans que le service de transfusion de sang était une "tâche ressortissant à la politique nationale de la santé" et que cette tâche incombait pour l'essentiel à la CRS (FF 1995 II 945, 956). Pourtant, jusqu'à présent, le service de transfusion de sang n'a pas été reconnu expressément par le législateur comme étant une tâche publique, et il n'existe aucun mandat de prestations entre la Confédération et la CRS ou Transfusion CRS Suisse SA.

Pour assurer aujourd'hui et demain non seulement la pérennité de l'approvisionnement de la population en sang et en produits sanguins, mais aussi le respect des exigences de qualité élevées, il faut inscrire dans la législation que cette garantie fait partie des tâches publiques de la Confédération. Par ailleurs, il faut édicter une base légale non seulement pour confier cette tâche à une organisation appropriée au moyen d'un mandat de prestations, mais aussi pour permettre de dédommager l'organisation en question pour les frais non couverts inhérents à l'accomplissement de cette tâche.

II Gratuité du don de sang

Le don de sang volontaire et gratuit est reconnu dans plusieurs recommandations et directives de l'Organisation mondiale de la santé et du Conseil de l'Europe comme étant un principe éthique fondamental. D'une part, la gratuité du don de sang est un élément important en termes de sécurité : la personne qui n'est pas rémunérée pour un don de sang n'a aucun intérêt à dissimuler des facteurs de risque. Les dons de sang gratuits contribuent ainsi à éviter toute contamination du sang. D'autre part, il ne serait pas responsable, d'un point de vue éthique, d'inciter financièrement des gens dans la détresse à donner de leur sang.

Le principe de la gratuité est inscrit dans la Constitution fédérale (art. 119a al. 3) et dans la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (RS 0.810.2 ; art. 21). Si ces dispositions s'appliquent aussi au don de sang, elles n'ont toutefois pas encore été mises en oeuvre au niveau de la loi.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.05.2023

Le National lève la discrimination à l'égard des homosexuels

Les homosexuels ne devraient plus être exclus des dons de sang. Le National a accepté mercredi de modifier la loi en ce sens. Les restrictions au don seront seulement liées à des comportements sexuels à risque, indépendamment du sexe et de l'orientation sexuelle.

Le projet a été adopté à l'unanimité. "Le don de sang est un acte citoyen, solidaire, libre, généreux et sans discrimination. Cette absence de discrimination est essentielle et indiscutée. Nul ne peut être discriminé", a indiqué Michel Matter (PVL/GE). Le don de sang, c'est sauver des vies ; c'est pourquoi on se doit de tout faire.

La communauté scientifique s'accorde en effet sur le principe qu'une personne qui entretient une relation durable et exclusive ne représente pas un risque accru de maladies infectieuses transmissible par le sang, quelle que soit son orientation sexuelle.

Il n'y a donc plus lieu d'imposer douze mois d'abstinence aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, comme le veut la règle depuis le 1er juillet 2017. Ils en étaient systématiquement exclus avant cette date. Les critères d'exclusion doivent plutôt reposer sur le comportement individuel à risque des personnes disposées à faire un don et être scientifiquement fondés. Cette égalité de traitement n'a pas été contestée.

Gratuité du don de sang

A l'origine de cette révision, l'initiative parlementaire du conseiller national Ulrich Giezendanner (UDC/AG) visait à garantir l'approvisionnement en sang et à inscrire la gratuité du don de sang dans la loi.

La gratuité est un principe ancien et incontesté qui doit être inscrit dans la loi et être garanti au moyen d'une norme pénale, au même titre que pour le don d'organes, de tissus ou de cellules d'origine humaine.

La loi interdit ainsi explicitement d'octroyer et de percevoir des avantages quelconques en lien avec le don de sang en Suisse. Cette règle vaut aussi pour l'importation du sang et de produits sanguins labiles pour les transfusions.

Le projet de loi prévoyait à l'origine des dérogations pour des caractéristiques de groupe sanguin très rares et dans des situations d'urgence. Mais le ministre de la santé Alain Berset a précisé que ces exceptions ne sont pas nécessaires. Les produits sanguins importés ne proviennent pas de donneurs commerciaux, a-t-il assuré.

Pas de financement de la Confédération

Le seul point de discussion portait sur la proposition d'introduire des aides financières de la Confédération pour garantir la sécurité de l'approvisionnement de la population en sang et en produits sanguins labiles.

Le PS, le Centre et le PVL ont tenté de défendre ce soutien. Une participation de la Confédération au financement en cas de besoin doit être possible, selon Lorenz Hess (Centre/BE). Le Conseil fédéral, suivi par l'UDC, le PLR et les Verts, n'en voulait pas.

"Les dons sont gratuits, mais les services de la Croix-Rouge sont vendus. La Croix-Rouge propose en outre d'autres prestations en lien avec les produits sanguins. Dans ces conditions, il doit être possible d'assurer son propre financement pour une tâche de nature privée", a avancé le ministre de la santé.

La participation financière de l'Etat a ainsi été rejetée par 101 voix contre 81. Le sujet reviendra sans doute au Conseil des Etats qui se prononcera à son tour.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 13.09.2023

Don du sang - Le Parlement entérine l'égalité de traitement pour les homosexuels
Les homosexuels ne seront plus discriminés en matière de don du sang. Après le National, le Conseil des Etats a franchi le pas mercredi à l'unanimité. Swissmedic avait déjà annoncé cet été le changement de pratique. La gratuité du don du sang est également inscrite désormais dans la loi.