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16.5309 · Heure des questions. Question · 2016-09-12

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

La législation suisse sur les armes ne doit pas être davantage durcie. Dans le cadre des accords de Schengen, un procès-verbal agréé a été négocié avec la Suisse.

1. L'UE veut-elle désarmer la Suisse ?

2. Le procès-verbal agréé que contient l'actuelle réglementation de Schengen sur les armes demeure-t-il valable ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.