16.5309 · Heure des questions. Question · 2016-09-12
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La législation suisse sur les armes ne doit pas être davantage durcie. Dans le cadre des accords de Schengen, un procès-verbal agréé a été négocié avec la Suisse.
1. L'UE veut-elle désarmer la Suisse ?
2. Le procès-verbal agréé que contient l'actuelle réglementation de Schengen sur les armes demeure-t-il valable ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.