Wortlaut

Une des priorités pour l'actuelle législature est une utilisation optimale de la numérisation pour la prospérité de la Suisse (objectif 3, programme de la législature). Le commerce se fait de plus en plus en ligne.

Le Conseil fédéral estime-t-il que le cadre juridique actuel suffit pour qu'un contrat électronique (formulaire Internet ; application smartphone ; etc.) soit reconnu comme preuve d'un intérêt vraisemblable selon l'art. 8a, al. 2, LP pour obtenir un extrait du registre des poursuites ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi prévoit que toute personne faisant valoir un intérêt vraisemblable peut obtenir des informations de la part de l'office des poursuites. Alors que la jurisprudence du Tribunal fédéral exige en règle générale la production d'une preuve écrite, la doctrine considère que l'intérêt peut être rendu vraisemblable sous une autre forme, notamment de manière orale. L'office des poursuites jouit en la matière d'une importante marge d'appréciation. Il n'est donc pas exclu d'obtenir des réponses différentes en fonction de l'office auprès duquel la demande aura été déposée. Il appartient toutefois au Tribunal fédéral, et non au Conseil fédéral, de définir de quelle manière la disposition doit être interprétée dans le cas d'espèce.