Wortlaut

Sur proposition du gouvernement, le Parlement israélien a approuvé une loi légalisant selon ses promoteurs 2000 à 3000 colonies habitées par environ 15 000 personnes en territoire palestinien. Cette loi contraire au droit international aboutit à l'expropriation de terres propriété de Palestiniens, renforce l'annexion progressive du territoire palestinien par Israël et confirme l'absence de volonté d'Israël de négocier une solution de deux États.

N'est-il pas temps de reconnaitre la Palestine ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est préoccupé par les discussions en cours à la Knesset sur un projet de loi visant à légaliser les avant-postes illégaux construits sur des terres privées palestiniennes, y compris rétroactivement, en Territoire palestinien occupé. S'il est adopté, ce projet de loi contreviendrait non seulement notamment au principe de non-rétroactivité, mais constituerait également un obstacle supplémentaire à la solution à deux États et aggraverait les tensions sur le terrain. Lors de deux rencontres, la dernière ayant eu lieu le vendredi 9 décembre 2016, le Département fédéral des affaires étrangères a fait part à l'ambassadeur d'Israël à Berne de ses sérieuses préoccupations face à ce développement.

Le Conseil fédéral considère que les colonies de peuplement israéliennes - y compris les avant-postes - en Territoire palestinien occupé sont illégales en vertu du droit international et constituent un obstacle majeur à la paix et à la mise en oeuvre de la solution des deux États.

Le Conseil fédéral s'engage pour une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens reposant sur une solution négociée à deux États. Il salue et soutient l'initiative de la France pour la paix au Proche-Orient et les efforts du "quartet" pour préserver la perspective d'une solution à deux États. L'objectif de la France reste la tenue d'une conférence internationale fin décembre 2016. Comme il l'a indiqué dans ses réponses aux questions Sommaruga Carlo 16.5290 et 16.5394, respectivement des 13 juin et 26 septembre 2016, le Conseil fédéral est d'avis qu'une reconnaissance bilatérale de la Palestine n'est pas opportune dans le contexte actuel. Les conditions préalables ne sont remplies ni du côté israélien ni du côté palestinien pour qu'une reconnaissance puisse contribuer à créer une dynamique propice à la relance du processus de paix reposant sur une solution négociée à deux États.