Wortlaut

RUAG, une entreprise aux mains de la Confédération, dispose d'une filiale aux Émirats arabes unis et compte la développer. Les Émirats arabes unis sont un pays situé en plein milieu de l'arc de crise et cité pour son implication dans le conflit yéménite.

Le Conseil fédéral peut-il préciser si la filiale de RUAG en question, à 51 % en mains d'hommes d'affaires locaux selon des informations fournies par la presse, est soumise à la législation suisse en ce qui concerne les exportations d'armes ?