Zusammenfassung

Message du 17 mai 2017 portant approbation de l'accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d'application

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.05.2017

La coopération transfrontalière avec la France sera plus facile

Le Conseil fédéral entend faciliter la coopération sanitaire transfrontalière. Il a signé un accord-cadre à cet effet avec la France en septembre 2016. Les services compétents des régions frontalières pourront conclure des conventions de coopération afin que la population vivant dans ces régions accède plus facilement au système de santé. Lors de sa séance du 17 mai 2017, le Conseil fédéral a adopté, à l'attention du Parlement, le message portant approbation de cet accord-cadre.

Actuellement, la coopération sanitaire entre la France et la Suisse repose sur différentes conventions portant sur des domaines spécifiques. L'accord-cadre facilitera et renforcera la coopération transfrontalière, notamment pour ce qui touche à la protection de la santé, à la prévention et à l'accès aux offres de soins notamment.

Les cantons concernés ont participé à l'élaboration de cet accord, qui n'entraîne pas de modifications dans le droit suisse. En septembre 2016, dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-maladie, le Parlement a créé la base légale permettant la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins, des prestations fournies dans le cadre des projets de coopération transfrontière. Les projets-pilotes menés depuis de nombreuses années dans les régions de Bâle/Lörrach (DE) et St-Gall/Principauté de Liechtenstein ont fait leurs preuves. Le Conseil fédéral propose donc au Parlement d'adopter l'accord-cadre.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.09.2017

Meilleure coopération en matière de soins

La coopération transfrontalière avec la France concernant les offres de soins devrait être améliorée. Le Conseil des États a souscrit à l'unanimité à un accord-cadre entre Paris et Berne.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.12.2017

Meilleure coopération en matière de soins

La coopération transfrontalière avec la France concernant les offres de soins sera améliorée. Après le Conseil des États, le National a souscrit lundi sans opposition à un accord-cadre entre Paris et Berne.

Le document facilitera et renforcera la coopération pour tout ce qui touche à la protection de la santé, à la prévention et à l'accès aux offres de soins. Il prévoit d'améliorer l'accès à des soins de qualité pour les patients des zones transfrontalières et facilitera leur mobilité.

Grâce à l'accord, les neuf cantons ou demi-cantons frontaliers qui le souhaitent pourront conclure de nouvelles conventions avec la France s'ils le souhaitent et selon leurs besoins. "Cette nouvelle coopération permettra par exemple aux villes de développer des synergies dans la médecine de pointe", a déclaré pour la commission Rebecca Ruiz (PS/VD).

Cet accord-cadre constitue surtout un soutien pour le travail des cantons, a rappelé pour sa part le ministre Alain Berset. Il ne nécessite aucun changement législatif. Le conseil des ministres en France l'a approuvé le 22 novembre et il devrait encore passer à l'Assemblée nationale.

Des projets-pilote menés depuis plusieurs années dans les régions transfrontalières de Bâle et St-Gall ont fait leurs preuves. Les cantons concernés ont participé à l'élaboration de l'accord. La révision de la loi sur l'assurance obligatoire en septembre 2016 a créé la base légale nécessaire.