Zusammenfassung

Message du 5 juillet 2017 concernant la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.07.2017

Le Conseil fédéral souhaite renforcer la protection de la personnalité lors d'analyses génétiques

Ces dernières années, l'offre de tests génétiques a fortement augmenté. Afin de prévenir les abus et de garantir la protection de la personnalité, la loi sur les analyses génétiques humaines (LAGH) est entièrement révisée. Elle réglemente désormais également les tests génétiques ne relevant pas du domaine médical. Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a approuvé le projet de loi à l'intention des Chambres fédérales.

Actuellement, la LAGH réglemente les analyses génétiques effectuées dans le domaine médical, en particulier celles qui visent à détecter des maladies héréditaires ou à établir des profils d'ADN pour déterminer une filiation (p. ex., tests de paternité). La loi révisée réglera désormais aussi les analyses génétiques portant sur des caractéristiques d'ordre non médical effectuées pour identifier des prédispositions sportives ou améliorer l'alimentation, par exemple.

Alors que dans le domaine médical, les analyses génétiques ne peuvent en principe être prescrites que par un médecin, des règles moins strictes s'appliquent pour les tests ne relevant pas du domaine médical. Si elles présentent un potentiel d'abus, les analyses relatives à des caractéristiques particulièrement sensibles (prédispositions sportives, p. ex.) ne peuvent être prescrites que par des professionnels de la santé. Le Conseil fédéral souhaite désigner plus précisément ces spécialistes, parmi lesquels figurent les pharmaciens notamment. Ces derniers doivent garantir qu'ils auront informé les personnes intéressées de manière circonstanciée et superviser le prélèvement de l'échantillon. Les laboratoires qui réalisent de tels tests sont, eux, soumis à autorisation. Les analyses qui ne présentent pas de risque d'utilisation abusive peuvent être proposées directement aux clients, via Internet également (p. ex., tests concernant les sensations gustatives). Les tests ne relevant pas du domaine médical sont interdits chez les personnes incapables de discernement telles que les enfants, par exemple.

Le Conseil fédéral propose également d'adapter la réglementation concernant les analyses génétiques prénatales. Il est possible d'effectuer, à un stade très précoce de la grossesse, des tests sanguins pour déterminer le patrimoine héréditaire de l'enfant à naître (p. ex., trisomie 21, détermination du sexe) sans faire courir de risque à celui-ci. Le projet de loi prévoit désormais que les analyses se limiteront à l'identification des caractéristiques pouvant nuire à la santé de l'enfant à naître. En outre, il est précisé que les parents ne pourront pas être informés du sexe de l'enfant avant la fin de la douzième semaine d'aménorrhée.

La loi règle également l'utilisation des informations dites excédentaires. Les nouvelles technologies utilisées lors du décryptage du patrimoine génétique permettent de révéler une quantité d'informations qui dépassent le but de l'analyse, comme les facteurs de risque concernant des maladies qui surviendront des années plus tard ou peut-être pas du tout. Le Conseil fédéral propose que, dans le cas où l'analyse génétique est effectuée à des fins médicales, le patient puisse décider lui-même s'il souhaite que de telles informations excédentaires lui soient communiquées ou non. Lorsque les analyses sont réalisées en dehors du domaine médical, les informations ne doivent pas être communiquées.

La problématique des informations excédentaires se pose également de plus en plus pour les analyses génétiques portant sur des caractéristiques non héréditaires (sur les maladies oncologiques, p. ex.) pour déterminer le traitement. Le projet de loi étend le champ d'application à ces analyses. Seules quelques dispositions fondamentales seront toutefois alors appliquées.

La révision de la LAGH fait partie de la Stratégie Santé2020 du Conseil fédéral. L'objectif consiste, malgré l'évolution rapide de la science et de la technologie, à protéger la dignité humaine et la personnalité des individus concernés lors d'analyses génétiques.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 26.02.2018

Le National fixe de nouvelles règles sur les tests génétiques

Les assureurs-vie ne doivent pas accéder aux tests génétiques réalisés préalablement par leurs assurés. Le National a suivi lundi en ce sens par 117 voix contre 43 le Conseil fédéral et la gauche dans la loi sur l'analyse génétique. Le dossier passe aux États.

Sur le fond, tous les intervenants se sont retrouvés sur la nécessité de réviser totalement le texte, qui date de 2007, et d'encadrer le domaine face aux progrès techniques et à l'évolution des offres commerciales non médicales toujours plus faciles d'accès. Au vote sur l'ensemble, la loi sur l'analyse génétique humaine a passé la rampe par 175 voix contre 3 et 10 abstentions.

Grâce au séquençage du génome, des tests permettent actuellement de déterminer une filiation, l'alimentation idéale ou des aptitudes sportives, a expliqué Géraldine Marchand (PDC/VS) au nom de la commission.

Leurs coûts ont nettement baissé et la nouvelle loi permettra de couvrir l'émergence de ces offres commerciales. Les analyses sur des caractéristiques non sensibles seront autorisées à la vente directe au consommateur.

Interdiction totale

Tout en reconnaissant la nécessité d'encadrer ces tests, la gauche a notamment défendu la proposition du Conseil fédéral pour que les résultats d'analyses génétiques réalisées préalablement ne puissent pas être transmis aux assureurs. Celle-ci concerne certaines assurances vie et assurances invalidité facultatives.

Une interdiction totale n'a pas de sens surtout quand l'utilisation de données génétiques est motivée, a estimé Mme Marchand défendant la proposition de la commission. Il y a risque de discrimination. Des personnes pourraient ne pas contracter d'assurance et subir de manière injuste des primes élevées ou un refus, selon elle.

Certains pourraient renoncer à tout séquençage de peur que cela ne révèle des informations défavorables à leurs assurances, a répondu Matthias Aebischer (PS/BE). Par exemple, une personne avec des antécédents de cancers dans sa famille évitera de se faire tester pour que le résultat ne soit pas un jour transmis à son assureur, a-t-il dit.

Tests prénataux

Le camp rose-vert n'a en revanche pas réussi à faire passer ses autres propositions. Le National a accepté par 100 voix contre 85 d'autoriser les tests génétiques prénataux, pour diagnostiquer d'éventuels bébés sauveurs, avant la douzième semaine de grossesse. Soutenue par les démocrates-chrétiens, la gauche s'y est opposée pour éviter les interruptions de grossesse et protéger le foetus.

Mathias Reynard (PS/VS) aurait voulu que les analyses prénatales pour déterminer si le sang du cordon ombilical du foetus peut être transféré à un parent, un frère ou une soeur malade ne soient réalisées qu'après douze semaines de grossesse.

Le Conseil national a estimé que la loi permet suffisamment d'éviter les dérives. Elle stipule que le sexe de l'embryon ne peut être communiqué avant la douzième semaine de grossesse à moins que l'atteinte à la santé ne soit liée au sexe.

Les députés ont également rejeté par 112 voix contre 68 une autre proposition du socialiste valaisan pour que les analyses prénatales ne soient effectuées qu'en cas de grave atteinte à la santé de l'embryon ou du foetus.

Publicités autorisées

Le National a encore donné son aval par 133 voix contre 56 aux publicités sur les tests non médicaux. Il sera en revanche interdit de faire de la publicité dans le domaine médical et de cibler des enfants.

Les dérives sont contrôlées de fait contre toute forme d'abus et la limite entre médical et non médical est claire, a expliqué Mme Marchand. Les tests génétiques se développent rapidement et c'est un marché très lucratif, a défendu Mathias Reynard (PS/VS). Il risque d'y avoir des dérives notamment pour des caractéristiques sensibles ou des profils ADN, a-t-il dit.

Le Conseil national a également refusé que le consentement à une analyse génétique ou prénatale se fasse nécessairement par écrit. Les analyses sensibles doivent déjà se faire par écrit, a précisé Mme Marchand. Il n'est pas nécessaire d'alourdir la loi en appliquant le point à tous, selon elle.

Les députés ont encore refusé que les informations excédentaires soient détruites ou qu'une personne puisse révoquer son consentement en tout temps et que les données collectées soient de toute façon détruites.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 30.05.2018

Le Parlement adopte la loi sur les analyses génétiques

Les analyses génétiques seront mieux encadrées à l'avenir. Le Conseil des États a suivi mercredi en tout point le National et a adopté sans opposition la nouvelle loi sur les analyses génétiques. Seules sept personnes se sont abstenues.

La loi vise à lutter contre les abus alors que des progrès considérables ont été accomplis dans le décryptage du patrimoine génétique, a rappelé Ruedi Noser (PLR/ZH) au nom de la commission. Des tests peuvent être menés en quelques jours, à des coûts relativement bas, et proposés sur Internet.

Le domaine d'application de la loi est élargi. Il s'agit de réguler le domaine non médical qui ne relève pas de la loi en vigueur, a ajouté le ministre de la santé Alain Berset. Le but est de prévenir les analyses génétiques abusives.

Douze semaines

Les futurs parents devront patienter douze semaines avant de savoir s'ils attendent une fille ou un garçon, notamment pour éviter tout avortement dû au sexe, a rappelé M. Noser. Malgré les interventions de la gauche au National, les tests prénataux, pour diagnostiquer d'éventuels bébés sauveurs, pourront être réalisés avant la douzième semaine.

Pas question toutefois de mener des tests prénataux en dehors du domaine médical ou en ligne. Les analyses devraient se limiter à l'identification de caractéristiques pouvant nuire à la santé de l'enfant à naître.

Assureurs vie

Comme le Conseil national, le Conseil des États ne veut pas autoriser les assureurs vie à accéder aux résultats d'analyses génétiques réalisées préalablement. Cette disposition concerne les assurances vie et les assurances invalidité facultatives.

Cela doit éviter que des personnes ne renoncent à des séquençages par peur que cela révèle des informations défavorables à leurs assurances.

Les employeurs et les institutions d'assurance ne seront pas autorisés à exiger des analyses ne relevant pas du domaine médical. Ils ne pourront pas non plus demander ou utiliser des données génétiques ne relevant pas du domaine médical. Cela vaut également dans le cas de responsabilité civile.

Médical et non médical

Le Conseil des États a également suivi les autres propositions du gouvernement. Ainsi, les médecins restent les seuls à pouvoir prescrire des tests médicaux, a souligné M. Noser. Et les laboratoires qui les effectuent sont soumis à autorisation.

Pour toute analyse, la personne concernée devrait être informée et avoir donné son consentement. Mais celui-ci ne devra pas nécessairement se faire par écrit. C'est déjà le cas pour les analyses sensibles et le Parlement a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'alourdir la loi.

Dans le domaine non médical, les tests visant à déterminer des caractéristiques particulièrement sensibles, comme les prédispositions sportives ou l'origine ethnique, ne pourront être effectués que par des professionnels de la santé. Pas question de passer par Internet.

Les autres tests qui ne concernent pas des caractéristiques de santé, notamment sur la couleur des cheveux, pourront être transmis directement aux clients, également via Internet. Les laboratoires qui les réalisent ne sont pas soumis à autorisation.

Publicité autorisée

Les publicités seront autorisées pour les tests génétiques non médicaux. Il sera en revanche interdit d'en faire dans le domaine médical et de cibler des enfants. Le Parlement a estimé que la limite entre médical et non médical était claire et les dérives sont contrôlées.

La gauche a tenté de les interdire. Géraldine Savary (PS/VD) souhaitait éviter que des citoyens ne soient séduits par des offres et que la publicité attire la population influençable. L'argument a presque fait mouche. Le Conseil des États a préféré une interdiction ciblée sur le domaine médical, par 22 voix contre 21 et 1 abstention. Le National y avait donné son aval par 133 voix contre 56.