Wortlaut

Depuis le début de cette année, plus de 50 000 migrants sont déjà arrivés en Italie. Les lieux d'hébergement des réfugiés sont bondés, et de nombreux migrants essaient par leurs propres moyens de gagner des pays plus au nord. On s'attend à ce que, d'ici à la fin de l'année, 300 000 personnes fassent la traversée entre la Libye et l'Italie. L'année dernière, 180 000 migrants provenant de Libye sont déjà arrivés en Italie, ce qui a constitué un nouveau record. La situation est alarmante car, vu ces flux migratoires, des milliers de migrants vont tenter, ces prochains mois, d'entrer illégalement en Suisse. Nous prions donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que compte-t-il entreprendre pour maintenir sous contrôle cette situation alarmante et notamment pour endiguer la migration illégale ?

2. Que compte-t-il entreprendre pour empêcher l'entrée en Suisse de migrants cherchant à commettre des actes terroristes ?

3. Alors que l'Allemagne et l'Autriche ont renforcé leurs contrôles à la frontière sud et la France à la frontière sud-est, le Conseil fédéral n'a toujours pas détaché de membres de la sécurité militaire pour sécuriser nos frontières. Pourquoi ?

4. Selon le rapport Frontex de 2016, à quelques kilomètres seulement de la côte libyenne, la plupart des migrants en provenance de Libye quittent les embarcations des passeurs pour monter dans des bateaux d'organisations de sauvetage. Pourquoi le Conseil fédéral soutient-il, par le biais du budget de la Direction du développement et de la coopération, ces organisations qui favorisent ainsi activement la migration illégale, dont l'organisation maltaise Migrant Offshore Aid Station et par là même indirectement les activités d'organisations mafieuses ?

5. Avant la votation du 5 juin 2005 sur Schengen/Dublin, le Conseil fédéral avait parlé d'"amélioration de la situation dans le domaine de l'asile" dans la brochure des explications de vote. À combien se sont montés les coûts de l'asile en 2004 et en 2016 à l'échelon de la Confédération ?

6. Combien de demandes d'asile ont été déposées en Suisse en 2013, 2014, 2015, 2016 et pendant la première moitié de 2017, et combien de cas Dublin (à l'exclusion des cas relevant d'accords de réadmission bilatéraux) ont été renvoyés en Italie pendant ces années ? Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que le système Dublin présente de graves dysfonctionnements ?

7. Comment a évolué le nombre de séjours illégaux durant les années 2013, 2014, 2015, 2016 et durant la première moitié de 2017 ?

8. Combien de transferts non accompagnés de requérants d'asile (par ex. de Chiasso à Altstätten ou Kreuzlingen) ont eu lieu sur le territoire suisse en 2016 ?

9. Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi que la légalisation massive de migrants illégaux dans le canton de Genève incite encore plus à entrer illégalement en Suisse ?

10. Dans son message 2017 sur les immeubles du DFF, le Conseil fédéral demande 238,3 millions de francs pour des centres fédéraux pour demandeurs d'asile. En tout, 700 millions de francs doivent servir à la mise en place d'une infrastructure fédérale permanente pour des constructions dans le domaine de l'asile. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que 700 millions de francs financés par le contribuable constituent un montant beaucoup trop élevé pour une vague de migration temporaire - comme on est en droit de l'espérer -, et qu'il convient de mettre en place une infrastructure provisoire au lieu d'une infrastructure permanente qui coûtera des centaines de millions de francs ?

11. À combien de migrants entrant illégalement en Suisse le Conseil fédéral s'attend-il pour 2017, 2018, 2019 et 2020, et, plus généralement, combien de migrants sont-ils susceptibles de quitter l'Afrique pour se rendre en Europe de l'Ouest ? Est-il prêt à renforcer en conséquence la protection de la frontière suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./11. Se fondant sur des calculs effectués l'année dernière, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) table, selon le scénario le plus probable, sur 24 500 (plus/moins 2500) nouvelles demandes d'asile en 2017. Pour l'instant, il n'est pas possible de formuler d'ici à 2020 des prévisions fiables.

Le Conseil fédéral évalue continuellement la situation et procède à un échange de vues régulier avec les partenaires nationaux et internationaux. Au niveau européen, la Suisse prend part à plusieurs initiatives, par exemple au Groupe de contact Mer Méditerranée, qui regroupe divers États d'Afrique du Nord et d'Europe et dont le but premier est de sauver des vies et de lutter contre le trafic des êtres humains. Par ailleurs, elle soutient le développement du système Dublin en vue de pouvoir entraver les migrations secondaires au sein de l'Europe. De plus, le Conseil fédéral a, ces dernières années, renforcé son engagement en vue d'apporter son soutien aux personnes à protéger dans les régions de provenance.

Sur le plan national, la Confédération et les cantons poursuivent leur intense collaboration afin de contrer les mouvements de transit irréguliers. Rien qu'en 2016, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) a, en vertu de l'accord de réadmission bilatéral conclu avec l'Italie, transféré quelque 25 000 personnes dans la péninsule. La situation demeurant instable, les autorités fédérales et cantonales compétentes ont déjà élaboré un plan d'urgence pour l'asile en avril 2016. Définissant clairement la répartition des tâches, ce plan d'urgence sera appliqué si certains scénarios devaient se produire. Au printemps 2017, les autorités concernées l'ont complété, envisageant encore d'autres scénarios.

2. Les autorités fédérales et cantonales collaborent étroitement en vue de déceler rapidement les migrants susceptibles de menacer la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Elles sont également appelées à travailler ensemble au sein du groupe de travail TETRA, un organe placé sous la direction de l'Office fédéral de la police (Fedpol) et réunissant tous les services fédéraux et cantonaux chargés de la lutte contre le terrorisme. La coopération, qui a fait ses preuves, se retrouve aussi bien dans le domaine préventif que dans le cadre de la poursuite pénale. En outre, la coopération policière internationale est également renforcée au travers d'Interpol et d'Europol, de même qu'au titre d'accords bilatéraux spécifiques.

Par ailleurs, le Service de renseignement de la Confédération contrôle régulièrement les demandeurs relevant de la législation sur les étrangers (LEtr, code Schengen) ou sur l'asile (LAsi). Dans le cadre de l'assistance administrative, Fedpol appuie le SEM lorsqu'il s'agit de clarifier si une personne représente une menace pour la Suisse. La Confédération prononce des mesures d'éloignement à l'encontre des personnes qui menacent la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. En 2016, Fedpol a prononcé en tout 128 interdictions d'entrée, dont plus d'une centaine en lien avec le terrorisme.

3. Un soutien de la part de la Sécurité militaire n'est pas requis pour l'instant. La région gardes-frontière IV (Tessin) sera renforcée durant les mois d'été par des gardes-frontièressupplémentaires ; ces transferts de personnel se feront toutefois au détriment des autres régions. L'Administration fédérale des douanes a obtenu, fin 2015, 48 postes supplémentaires, lesquels déploieront leur plein effet dès juillet 2017. Elle a également élaboré un plan d'action prévoyant différents niveaux d'alerte, afin de pouvoir faire appel, le cas échéant, à des forces de sécurité policières et militaires supplémentaires. Par ailleurs, la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police planifient une opération de police intercantonale (Opération "Migranti17") afin d'être en mesure de renforcer les régions frontalières par des agents d'autres corps de police cantonaux, si cela devait s'avérer nécessaire en raison d'une hausse du nombre d'entrées irrégulières en Suisse.

4. Comme le Conseil fédéral l'a évoqué en réponse à la question 17.5216, la Direction du développement et de la coopération (DDC) a versé une contribution d'urgence de 250 000 francs à l'automne 2016 en faveur de la Migrant Offshore Aid Station (MOAS). Cette participation est notamment justifiée par la recrudescence des tragédies humaines en mer Méditerranée.

La description de MOAS dans l'interpellation ne correspond pas, selon l'état actuel de nos connaissances, à la réalité. MOAS coordonne systématiquement ses opérations de sauvetage avec l'autorité italienne compétente, agissant sur instruction du Maritime Rescue Coordination Center. Par ailleurs, la quasi-totalité de ses interventions ont eu lieu en eaux internationales.

MOAS n'a jamais été mise à l'enquête pour collusion avec les réseaux de passeurs et elle collabore pleinement avec les autorités compétentes pour lutter contre le trafic d'êtres humains. Le Conseil fédéral demeure convaincu que la situation en Méditerranée requiert à la fois un effort coordonné au niveau du sauvetage des personnes en détresse et une lutte effective contre le trafic d'êtres humains, notamment via les agences Frontex ou Europol.

5. Dans le domaine de l'asile, les coûts dépendent en premier lieu du nombre de requérants d'asile et de la composition de leur effectif. En 2004, la Suisse a enregistré 15 061 demandes d'asile, puis 27 027 en 2016. La proportion de personnes ayant droit à une protection en vertu de la loi s'élevait à 22 % en 2004 et à 48 % en 2016. La part des demandes d'asile déposées en Suisse par rapport à l'ensemble de l'espace européen était de 4,8 % en 2004 et de 2,1 % en 2016.

Les indemnités pour les frais d'aide sociale occasionnés par les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés se montaient à environ 749 millions de francs en 2004, puis à près de 1281 millions en 2016. Durant cette période, le système de financement a été remanié en profondeur, si bien que les comparaisons sont sujettes à caution. Depuis lors, on a en effet introduit un système d'indemnisations forfaitaires. En outre, les personnes frappées d'une décision de renvoi entrée en force ont été exclues de l'aide sociale.

Par ailleurs, le Conseil fédéral relève que la Suisse a réalisé dans le domaine de l'asile, grâce à sa participation au système Dublin, des économies d'environ 270 millions de francs en moyenne par an durant la période de 2012 à 2016.

6. 117 818 demandes d'asile ont été déposées en Suisse entre le 1er janvier 2013 et le 30 avril 2017 (2013 : 21 465, 2014 : 23 765, 2015 : 39 523, 2016 : 27 027 et 2017 - état au 30 avril : 6038). La Suisse mène des procédures Dublin pas seulement avec l'Italie, mais aussi en principe avec tous les États Dublin. Durant la période indiquée, elle a rendu 30 909 décisions de non-entrée en matière selon la procédure Dublin et 6998 personnes ont été transférées vers l'Italie.

Depuis son association au régime Dublin, la Suisse a transféré environ six fois plus de personnes vers d'autres États Dublin qu'elle n'en a elle-même repris. Aussi le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel le système Dublin fonctionnerait très mal. Il déploie néanmoins des efforts au niveau européen en faveur d'un développement de l'accord de Dublin en vue de parvenir à une harmonisation des conditions d'accueil et à une répartition plus équitable des personnes en quête de protection.

7. Il n'existe pas de statistique exhaustive en la matière. Les chiffres ci-après portent sur les migrants séjournant irrégulièrement sur le territoire suisse qui ont été interpellés par le Cgfr : 2013 : 11 992 ; 2014 : 13 117 ; 2015 : 29 934 ; 2016 : 48 162 ; 2017 : 9365 (de janvier à avril 2017). Par conséquent, les migrants appréhendés par les corps de police cantonaux ne sont pas inclus. Séjours irréguliers constatés aux aéroports lors des départs de Suisse : 2013 : 2941 ; 2014 : 2533 ; 2015 : 2542 ; 2016 : 2207 ; 2017 : 682 (de janvier à avril 2017). La hausse du nombre de personnes appréhendées sur le territoire suisse par le Cgfr depuis 2015 s'explique, en premier lieu, par le fait que les personnes en quête de protection tendent de moins en moins à déposer une demande d'asile en Suisse parce qu'elles souhaitent juste transiter par notre pays pour se rendre plus au nord.

8. En 2016, 11 795 transferts informels ont été opérés entre centres d'enregistrement et de procédure (CEP).

Transferts informels au départ d'un CEPArrivées prévues dans le CEP de destination

PersonnesProportionPersonnesProportionChiasso1079591,5 %240,2 %Vallorbe4343,7 %152612,9 %Altstätten2852,4 %>202317,2 %Kreuzlingen1551,3 %244320,7 %Basel1271,1 %238720,2 %Bern00,0 %166014,1 %Centre pilote de Zurich00,0 %173214,7 %

Le nombre de requérants d'asile disparus ayant fortement augmenté dès l'été 2016 lors de ces transferts informels, environ trois quarts des transferts à partir du CEP de Chiasso sont maintenant effectués sous contrôle en bus. De cette manière, le nombre de personnes passées à la clandestinité durant ces transferts a diminué massivement de 1100 (entre juin et août 2016) à 107 par mois (entre octobre et décembre 2016). Depuis début 2017, on ne déplore plus que 27 disparitions en moyenne par mois.

9. Depuis le début de l'opération genevoise Papyrus en automne 2015, le SEM a régularisé, lors de la procédure d'approbation, 705 personnes. Il ne peut donc, à ce jour, être conclu à une régularisation massive de clandestins. Cette opération, qui se fonde notamment sur l'art. 30, al. 1, let. b, et alinéa 2 LEtr, ainsi que sur l'article 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, prévoit des critères de régularisation stricts. En plus d'un séjour minimal de dix ans (pour les personnes célibataires) ou cinq ans (pour les familles avec enfants scolarisés), les conditions ordinaires doivent être remplies, c'est-à-dire qu'il faut en particulier une intégration réussie (connaissances linguistiques suffisantes, casier judiciaire vierge, pas d'aide sociale, pas de poursuites, revenu régulier). De plus, les autorités genevoises se sont engagées à intensifier leur lutte contre le travail au noir. L'opération Papyrus est limitée à fin 2018 et fera l'objet d'une évaluation exhaustive par l'Université de Genève.

10. S'agissant des constructions relevant du domaine de l'asile, la mise sur pied d'infrastructures fédérales permanentes est un mandat du peuple. En effet, celui-ci a accepté à une grande majorité, le 5 juin 2016, la révision de la LAsi. Or la construction de centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) figure au coeur du nouveau dispositif législatif visant à accélérer les procédures d'asile. Selon le message du Conseil fédéral du 3 septembre 2014 concernant la modification de la LAsi, la mise en place des CFA pourrait engendrer des investissements à hauteur de 583 millions de francs au plus. La Confédération n'aura donc pas à supporter des coûts de 700 millions. Grâce aux procédures d'asile accélérées, la Confédération et les cantons pourront réaliser de substantielles économies, notamment en ce qui concerne l'aide sociale. Le montage et le démontage d'infrastructures provisoires au gré des circonstances engendreraient davantage de coûts que les infrastructures permanentes qu'il est prévu de mettre en place. Par ailleurs, la Confédération et les cantons sont d'accord pour reconnaître que, pour pouvoir enregistrer comme il se doit les requérants d'asile, et ce même en cas d'afflux, la Confédération doit disposer d'au moins 5000 places pouvant être utilisées durablement.

Réponse du Conseil fédéral.