Wortlaut

Pour les personnes exerçant une activité lucrative et ayant des enfants, l'allocation totale pour perte de gain en cas de service est plafonnée à 245 francs par jour (art. 16a al. 1 de la loi sur les allocations pour perte de gain ; LAPG). En cas de maternité, le montant maximal de l'allocation s'élève, lui, à 196 francs par jour (art. 16f al. 1 LAPG).

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la différence des montants maximaux d'allocations pour perte de gain versées aux personnes qui ont des enfants, selon que ces prestations sont servies en cas de service ou de maternité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le montant de l'allocation de maternité correspond à 80 % du revenu réalisé par la mère immédiatement avant l'accouchement, le montant maximal s'élevant toutefois aujourd'hui à 196 francs par jour. L'allocation de maternité est établie sur la base des mêmes règles et principes que l'allocation de base accordée aux personnes faisant du service. Toutefois, en cas de service, une allocation pour enfant est également octroyée et de ce fait le montant maximal peut dépasser 196 francs pour atteindre au maximum 245 francs par jour en présence de trois enfants ou plus.

Cette différence résulte de la volonté du législateur et de compromis politiques faisant suite à de longues négociations dans le cadre de l'introduction de l'allocation de maternité le 1er juillet 2005. En effet, la mise en place d'une assurance-maternité au niveau fédéral avait été rejetée à plusieurs reprises et près de 60 ans après l'introduction de la base constitutionnelle permettant de créer l'allocation de maternité au niveau fédéral, la première priorité consistait à réaliser enfin ce mandat constitutionnel. Ainsi, le législateur a adopté un projet limité aux mères actives et qui prévoyait un congé-maternité de 14 semaines sans droit aux autres prestations annexes prévues en cas de service (allocation pour enfant, remboursement des frais de garde et des frais d'exploitation).

Réponse du Conseil fédéral.