Wortlaut

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles, le 13 mai 2015, on sait que le SECO a stoppé à la dernière minute des exportations de technologies de surveillance vers la Turquie et la Chine.

Cette situation soulève les questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de l'efficacité du régime actuel de contrôle des exportations destiné à prévenir non seulement l'utilisation, à des fins répressives, de technologies de surveillance venant de la Suisse, mais aussi des violations graves des droits de l'homme ?

2. A-t-on stoppé à la dernière minute d'autres exportations de ce type, qui débouchent sur l'utilisation abusive des technologies servant à la surveillance numérique ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à adapter et à durcir le régime de contrôle des exportations pour les technologies servant à la surveillance numérique, conformément aux recommandations formulées le 28 septembre 2016 par le groupe d'experts de l'UE ?

4. Quelles règles de contrôle des exportations le Conseil fédéral compte-t-il instaurer pour garantir la maîtrise complète des exportations des technologies qui se développent très vite dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En vertu de l'Arrangement de Wassenaar, les biens (marchandises, logiciels et technologies) destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles sont soumis au contrôle et intégrés aux listes de biens harmonisées au niveau international. Les biens figurant sur ces listes sont repris par la Suisse à l'annexe 2 de l'ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1). L'ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles (ci-après OSIC ; RS 946.202.3) est entrée en vigueur le 13 mai 2015. Il s'agit d'une ordonnance basée directement sur la Constitution, dont la durée de validité est limitée à quatre ans. L'article 6 OSIC prévoit que le permis d'exportation ou de courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles est refusé s'il y a des raisons de supposer que les biens qui doivent être exportés ou faire l'objet d'un courtage seront utilisés par le destinataire final comme moyens de répression. Depuis l'entrée en vigueur de l'OSIC, le nombre de demandes a régulièrement diminué tant en nombre qu'en valeur. L'ordonnance a un effet dissuasif sur l'industrie concernée. En outre, l'expérience faite avec l'OSIC montre que seules quelques demandes ont dû être refusées jusqu'à présent.

Estimant que l'OSIC a fait ses preuves, le Conseil fédéral a décidé, le 22 novembre 2017, d'ouvrir la procédure de consultation concernant l'intégration de l'OSIC dans la législation ordinaire.

2. Depuis l'entrée en vigueur de l'OSIC jusqu'au 30 septembre 2017, le SECO a, en accord avec les offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, et après consultation du Service de renseignement de la Confédération, autorisé 267 demandes, d'une valeur totale de 22,3 millions de francs, et refusé 6 demandes, d'un montant total de 1,6 million de francs. Les demandes refusées portaient principalement sur l'exportation d'intercepteurs d'IMSI et d'équipements permettant de décoder et d'analyser les signaux radio, dont les destinataires se trouvaient au Bangladesh, en Chine, au Vietnam, en Thaïlande et en Turquie. Le SECO publie des statistiques trimestrielles recensant les demandes d'exportation acceptées ou refusées.

3./4. Le Conseil fédéral a connaissance des propositions de la Commission européenne concernant l'adaptation du règlement de l'UE sur les biens à double usage et suit de près les délibérations au sein des différents organes de l'UE. Le Conseil fédéral soutient les contrôles à l'exportation harmonisés entre les États dans le but de garantir aux acteurs économiques suisses l'égalité de traitement par rapport à leurs concurrents étrangers. Il estime que l'Arrangement de Wassenaar est le forum adéquat pour réagir, en étroite collaboration avec les pays partenaires, aux défis posés par les nouvelles technologies en matière de contrôle à l'exportation. Il est d'avis qu'aucune mesure supplémentaire n'est nécessaire aujourd'hui en dehors de l'intégration de l'OSIC dans le droit ordinaire. L'échange avec ses partenaires dans le monde permet à la Suisse d'identifier rapidement les nouveaux biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles qui peuvent être utilisés comme moyens de répression, et d'étudier des mesures au niveau national. Si, à l'avenir, l'assujettissement de ces nouveaux biens au contrôle à l'exportation devait s'avérer nécessaire, les pays partenaires à l'Arrangement de Wassenaar, dont la Suisse, ont en tout temps la possibilité de soumettre des propositions en vue d'adapter les listes de biens.

Réponse du Conseil fédéral.